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Informations spécialisées

07.12.2021

Entrée en vigueur des protocoles de modification de trois CDI

03.12.2021

Le Conseil fédéral prolonge le délai transitoire pour l'établissement d'une feuille d'information de base pour les instruments financiers complexes

18.11.2021

La Suisse et l'Arménie signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

05.11.2021

Entrée en vigueur de la convention contre la double imposition avec le Bahreïn

29.10.2021

Deuxième rapport national sur les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme

29.07.2021

La Suisse et l’Éthiopie signent une convention contre les doubles impositions

22.07.2021

Prolongation du délai transitoire pour l'établissement d'une feuille d'information de base

16.07.2021

La Suisse et le Japon signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

20.05.2021

La Suisse et la Macédoine du Nord signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

12.04.2021

Entrée en vigueur des conventions contre les doubles impositions avec le Brésil et l'Arabie saoudite

21.01.2021

La Suisse et Malte signent un protocole de modification de leur CDI

15.12.2020

Entrée en vigueur du protocole de modification de la CDI avec la Nouvelle-Zélande

11.12.2020

Limitation de l’obligation de s’affilier à un organe de médiation

07.12.2020

Entrée en vigueur des protocoles de modification de six CDI

01.12.2020

Renforcement du système financier international: la Suisse applique la norme SDDS Plus du FMI

Dernière modification 16.12.2021

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