Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec les Emirats Arabes Unis
Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et les Emirats Arabes Unis est entré en vigueur. A quelques exceptions près, la plupart des modifications seront applicables à partir du 1er janvier 2026.
Au terme des procédures de ratification en Suisse et aux Emirats Arabes Unis, le protocole du 5 novembre 2022 modifiant la convention entre la Suisse et les Emirats Arabes Unis en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu est entré en vigueur le 5 mai 2025.
Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet « Base erosion and profit shifting » (BEPS) en matière de CDI. Il contient notamment une clause anti-abus, qui se réfère aux buts principaux des montages ou transactions et qui garantit que la CDI ne soit pas utilisée de manière abusive. Il inclut aussi des nouvelles règles concernant les procédures à l’amiable.
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Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI, Tél. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch