Rapport sur le mécanisme de contrôle de la mise en œuvre conforme aux normes de l'échange automatique d'informations
Le mécanisme de contrôle permet de vérifier chaque année si les États partenaires respectent les dispositions de l'accord multilatéral conclu entre les autorités compétentes sur l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers (EAR). Le rapport sur les contrôles effectués en 2025 constate que tous les États partenaires satisfont aux exigences.
Les États partenaires avec lesquels des données doivent être échangées pour la première fois sont soumis à un contrôle approfondi qui s'appuie sur différentes sources. Les contrôles permettent de vérifier si les bases légales nécessaires sont en place, si la confidentialité, les mesures de protection des données et les droits de l'homme sont respectés dans le cadre de l'assistance administrative fiscale, si le réseau des États partenaires est adéquat et s'il n'y a pas de signalements négatifs concernant le non-respect des normes par les États partenaires.
Si l'examen révèle qu'un État partenaire enfreint gravement l'un de ces critères, des mesures peuvent être prises. Par exemple, l'échange de données avec l'État fautif pourrait être suspendu ou l'accord bilatéral pourrait être dénoncé. Les examens effectués cette année ont montré que le Kenya et la Thaïlande, États partenaires avec lesquels la Suisse envisage d'échanger pour la première fois des informations dans le cadre de l'EAR, satisfont pleinement aux critères du mécanisme d'examen.
Pour les États partenaires existants, un contrôle simplifié basé sur les risques est effectué, qui s'appuie sur les contrôles et les communications de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Des contrôles propres ne sont effectués que si, sur la base des informations fournies par l'OCDE, il existe des soupçons que l'EAA n'est pas mis en œuvre conformément aux normes dans un État partenaire. Le contrôle simplifié de cette année n'a donné lieu à aucune objection.
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