L’OCDE publie des lignes directrices en lien avec l’imposition minimale – la Suisse obtient le statut qualifié
Dans le cadre de l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises actifs au niveau international, l’OCDE a publié le 15 janvier 2025 une instruction administrative (Integrity Rule) concernant certaines mesures fiscales cantonales ainsi que la liste des États dont les règles d’imposition minimale se sont vu octroyer le statut qualifié. Ces deux documents ont été adoptés par le Cadre inclusif sur le BEPS, qui regroupe plus de 140 pays, dont la Suisse.
L’instruction administrative prévoit un délai transitoire de deux ans (2024 et 2025) pour les mesures fiscales cantonales concernées. Pendant cette période, les entreprises ne pourront toutefois bénéficier de ces mesures qu’à hauteur d’un certain pourcentage et pour une durée limitée (au max. 20 % de l’avantage initial, décidé avant le 18 novembre 2024, et ce sur les deux années). Elles devront en outre faire preuve de transparence quant à la sollicitation de ces mesures. Cette solution garantit que les mesures fiscales cantonales concernées, lorsqu’elles ne dépassent pas les seuils indiqués ci-dessus, ne seront pas neutralisées dans le cadre de l’imposition minimale de l’OCDE et que les États étrangers n’auront pas accès au substrat fiscal. Une certaine sécurité juridique est ainsi assurée.
La solution trouvée s’applique à tous les États concernés par l’instruction administrative. Par ailleurs, la Suisse figure sur la liste des États qualifiants. Il a par conséquent été décidé, dans le cadre du processus d’examen temporaire par les pairs, que son impôt complémentaire national bénéficiera du statut qualifié et du régime de protection correspondant (Safe Harbour) avec effet au 1er janvier 2024.
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