Le Conseil fédéral adopte les messages concernant la modification de conventions contre les doubles impositions conclues avec l'Irlande et la Corée
Lors de sa séance du 20 septembre 2019, le Conseil fédéral a adopté les messages concernant l'approbation des protocoles modifiant les conventions contre les doubles impositions (CDI) conclues avec l'Irlande et la Corée. Ces protocoles mettent en œuvre les standards minimaux en matière d'accords contre les doubles impositions. La CDI avec l'Irlande est en outre complétée par une clause d'arbitrage. Le Conseil fédéral a transmis les textes aux Chambres fédérales.