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L’avenant à la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions est entré en vigueur le 24 juillet 2025. Il contient de nouvelles règles pérennes d’imposition du revenu du télétravail et sera applicable à partir du 1^er janvier 2026.

La Suisse et la Belgique ont signé le 16 juillet 2025 à Bruxelles un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux en matière d’accords contre les doubles impositions.

Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et la Servie est entré en vigueur. A quelques exceptions près, la plupart des modifications seront applicables à partir du 1er janvier 2026.