Entrée en vigueur des protocoles de modification de six CDI
Les protocoles de modification des conventions contre les doubles impositions (CDI) conclus entre la Suisse et l'Ukraine, l'Irlande, la Norvège, la Corée du Sud, les Pays-Bas et la Suède sont entrés en vigueur. La plupart des dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2021, à l’exception de certaines d’entre elles, qui sont applicables dès l’entrée en vigueur.