La Suisse et la Suède signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
La Suisse et la Suède ont signé le 19 juin 2019 à Stockholm un protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux en matière d’accords contre les doubles impositions.