La Suisse et le Koweït signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
Le 6 novembre 2019, la Suisse et le Koweït ont signé à Berne un protocole modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole apporte des améliorations dans le domaine des investissements transfrontaliers, optimise le mécanisme de règlement des différends et met en œuvre des aspects essentiels des standards minimaux en matière d'accords contre les doubles impositions.