Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec l’Allemagne
Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et l'Allemagne est entré en vigueur. A quelques exceptions près, la plupart des modifications seront applicables à partir du 1er janvier 2026.
Au terme des procédures de ratification en Suisse et en Allemagne, le protocole du 21 août 2023 modifiant la convention entre la Suisse et l’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (CDI) est entré en vigueur le 27 novembre 2025
Ce protocole adapte la CDI aux nouveaux besoins des États contractants. Du point de vue de la pratique suisse, le protocole n’entraîne pas de changements importants concernant l’attribution du droit d’imposer entre la Suisse et l’Allemagne. Il contient des dispositions qui améliorent la sécurité juridique et la coopération entre les deux États, et notamment diverses précisions concernant les activités salariées transfrontalières ainsi que de nouvelles dispositions relatives à la procédure amiable. Il reprend également l’approche de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant l’attribution des bénéfices des entreprises à des établissements stables.
De plus, ce protocole met met en œuvre les normes minimales du projet « Base erosion and profit shifting » (BEPS) en matière de CDI. Il contient notamment une clause anti-abus, qui se réfère aux buts principaux des montages ou transactions et qui garantit que la CDI ne soit pas utilisée de manière abusive.
Renseignements :
Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
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