Aller au contenu principal

Publié le 29 novembre 2019

La convention BEPS entre en vigueur

La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (ci-après «convention BEPS») entre en vigueur le 1er décembre 2019. Elle permet une révision des conventions contre les doubles impositions (CDI) existantes qui entrent dans son champ d’application pour mettre en œuvre les recommandations relatives aux CDI élaborées dans le cadre du projet BEPS de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20.