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Publié le 30 novembre 2022

Entrée en vigueur du protocole modifiant la CDI conclue avec le Japon

Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et le Japon est entré en vigueur. Hormis certaines dispositions qui s'appliquent dès l'entrée en vigueur du protocole, la plupart des modifications seront applicables à compter du 1er janvier 2023.