Entrée en vigueur du protocole modifiant la CDI conclue avec la Hongrie
Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et la Hongrie est entré en vigueur. Les modifications seront applicables à partir du 1er janvier 2026.
Au terme des procédures de ratification en Suisse et en Hongrie, le protocole du 12 juillet 2024 modifiant la convention entre la Suisse et la Hongrie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune est entré en vigueur le 16 novembre 2025.
Le protocole met en œuvre les normes minimales en matière de CDI. Il contient notamment une clause anti-abus, qui vise à empêcher qu’une personne qui ne réside ni en Suisse ni en Hongrie puisse bénéficier des avantages prévus par la CDI.
Renseignements :
Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
Tél. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch
Documents:
Protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et la Hongrie