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Publié le 11 juillet 2022

La Suisse et le Tadjikistan signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

Le 4 juillet 2022, la Suisse et le Tadjikistan ont signé à Bad Ragaz un protocole modifiant leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Ce protocole met en œuvre les normes minimales du projet BEPS en matière de CDI.