Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec le Koweït
Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et le Koweït est entré en vigueur. A quelques exceptions près, la plupart des modifications seront applicables à partir du 1er janvier 2025.
Au terme des procédures de ratification en Suisse et au Koweït, le protocole du 6 novembre 2019 modifiant la convention entre la Suisse et le Koweït en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune est entré en vigueur le 14 octobre 2024.
Le protocole de modification contient de nouvelles règles pour l'imposition des dividendes, des intérêts et des gains en capital. Il complète en outre la CDI avec une clause d'arbitrage. Finalement, la CDI est encore munie d'une clause anti-abus, qui garantit que la convention n'est pas utilisée de manière abusive, ainsi que d'une disposition concernant l'échange de renseignements sur demande.
Renseignements :
Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI, Tél. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch.
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