La Suisse et la Finlande signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
La Suisse et la Finlande ont signé le 28 mai 2026 à Helsinki un protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les normes minimales en matière de CDI.
Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet BEPS en matière de CDI. Le protocole de modification contient notamment une clause anti-abus, qui se réfère au but principal d’un montage ou d’une transaction et qui garantit ainsi que la convention n'est pas utilisée de manière abusive. Il complète également la disposition relative à la procédure amiable conformément au standard minimal et introduit la procédure d’arbitrage.
Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole de modification. Ce dernier doit encore être approuvé par le législateur dans les deux États avant de pouvoir entrer en vigueur.
Renseignements :
Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
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