Entrée en vigueur de l’avenant à la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions
L’avenant à la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions est entré en vigueur le 24 juillet 2025. Il contient de nouvelles règles pérennes d’imposition du revenu du télétravail et sera applicable à partir du 1er janvier 2026.
L’avenant fait partie de la solution convenue fin 2022 concernant l’imposition du télétravail. Dans la limite de 40% du temps de travail par année civile, il prévoit que les rémunérations afférentes au télétravail sont imposables dans l’État contractant où se situe l’employeur. En outre, l'État de l'employeur versera à l'État de résidence de l’employé 40 % des impôts qu'il a prélevés sur les rémunérations versées en raison des activités exercées en télétravail dans l’État de résidence. Un échange automatique de renseignements concernant les données salariales garantira l’application des nouvelles règles.
Par ailleurs, l’avenant met à jour d’autres dispositions dans la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions. Ainsi, il met notamment la convention en conformité avec les résultats des travaux de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS).
Renseignements:
Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI, Tél. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch