Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec la Serbie
Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et la Serbie est entré en vigueur. A quelques exceptions près, la plupart des modifications seront applicables à partir du 1er janvier 2026.
Au terme des procédures de ratification en Suisse et en Serbie, le protocole du 19 septembre 2023 modifiant la convention entre la Suisse et la Serbie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune est entré en vigueur le 18 juillet 2025.
Ce protocole met en œuvre les standards minimaux en matière d’accords contre les doubles impositions. Il contient notamment une clause anti-abus, qui se réfère aux buts principaux des montages ou transactions et qui garantit que la CDI ne soit pas utilisée de manière abusive. Il inclut aussi une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements sur demande, conforme à la norme internationale.
Adresse pour l'envoi de questions :
Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI, Tél. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch