Entrée en vigueur de la convention contre les doubles impositions conclue avec la Jordanie
La convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Jordanie est entré en vigueur. A quelques exceptions près, la plupart des dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2026.
Au terme des procédures de ratification en Suisse et en Jordanie, la Convention du 13 décembre 2023 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (CDI) est entrée en vigueur le 4 décembre 2025.
La CDI permet d’étendre le réseau suisse des conventions contre les doubles impositions au Proche-Orient. Elle garantit une sécurité juridique et un cadre contractuel, ce qui aura un effet favorable sur l’évolution des relations économiques bilatérales.
La CDI tient compte des développements résultant du projet de l'OCDE «Base Erosion and Profit Shifting» (BEPS), qui vise à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. A cet égard, elle prévoit notamment une clause anti-abus. La CDI contient par ailleurs une clause d'assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d'échange de renseignements sur demande.
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Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
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