Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec la Slovénie
Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et la Slovénie est entré en vigueur et sera applicable à partir du 1er janvier 2025.
Au terme des procédures de ratification en Suisse en Slovénie, le protocole modifiant la convention entre les deux pays en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune est entré en vigueur le 16 octobre 2024.
Le protocole de modification met en œuvre les standards minimaux du projet BEPS («Base erosion and profit shifting» ou érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) en matière de CDI. Il contient entre autre une clause qui assure que les avantages fondés sur la CDI ne sont pas utilisés de manière abusive.
Renseignements:
Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI, Tél. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch
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