La Suisse et la Hongrie signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
La Suisse et la Hongrie ont signé le 12 juillet 2024 à Budapest un protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les normes minimales en matière de CDI.
Le protocole de modification contient notamment une clause anti-abus, qui vise à empêcher qu’une personne qui ne réside ni en Suisse ni en Hongrie puisse bénéficier des avantages prévus par la CDI.
Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole de modification. Avant de pouvoir entrer en vigueur, ce dernier doit être approuvé par les parlements des deux États.
Renseignements
Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
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