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Publié le 28 juillet 2025

La Suisse et la Croatie signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

La Suisse et la Croatie ont signé le 18 juillet 2025 à Zagreb un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Croatie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux en matière d’accords contre les doubles impositions.