La Suisse et la Croatie signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
La Suisse et la Croatie ont signé le 18 juillet 2025 à Zagreb un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Croatie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux en matière d’accords contre les doubles impositions.
Le protocole de modification contient notamment une clause anti-abus, qui se réfère aux buts principaux des montages ou transactions et qui garantit que la CDI ne soit pas utilisée de manière abusive. Il contient aussi une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements sur demande, conforme à la norme internationale.
Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole de modification. Avant de pouvoir entrer en vigueur, ce dernier doit être approuvé par les parlements des deux États.
Adresse pour l'envoi de questions :
Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI, Tél. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch