Informations spécialisées
2026
28 mai 2026
La Suisse et la Finlande signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
La Suisse et la Finlande ont signé le 28 mai 2026 à Helsinki un protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les normes minimales en matière de CDI.
30 juillet 2026
La Suisse et l’Autriche signent un protocole de modification à la convention contre les doubles impositions
La Suisse et l’Autriche ont signé le 30 juillet 2026 à Vienne un protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les normes minimales en matière de CDI et adapte la CDI ponctuellement aux besoins des États contractants développés depuis la dernière révision de la CDI par le protocole de modification de 2009.
Archive
2025
5 décembre 2025
Entrée en vigueur de la convention contre les doubles impositions conclue avec la Jordanie
La convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Jordanie est entré en vigueur. A quelques exceptions près, la plupart des dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2026.
28 novembre 2025
Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec les Emirats Arabes Unis
Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et les Emirats Arabes Unis est entré en vigueur. A quelques exceptions près, la plupart des modifications seront applicables à partir du 1er janvier 2026.
28 novembre 2025
Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec l’Allemagne
Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et l'Allemagne est entré en vigueur. A quelques exceptions près, la plupart des modifications seront applicables à partir du 1er janvier 2026.
28 novembre 2025
Entrée en vigueur du protocole modifiant la CDI conclue avec la Hongrie
Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et la Hongrie est entré en vigueur. Les modifications seront applicables à partir du 1er janvier 2026.
12 septembre 2025
Rapport sur le mécanisme de contrôle de la mise en œuvre conforme aux normes de l'échange automatique d'informations
Le mécanisme de contrôle permet de vérifier chaque année si les États partenaires respectent les dispositions de l'accord multilatéral conclu entre les autorités compétentes sur l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers (EAR). Le rapport sur les contrôles effectués en 2025 constate que tous les États partenaires satisfont aux exigences.
29 juillet 2025
Entrée en vigueur de l’avenant à la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions
L’avenant à la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions est entré en vigueur le 24 juillet 2025. Il contient de nouvelles règles pérennes d’imposition du revenu du télétravail et sera applicable à partir du 1er janvier 2026.
29 juillet 2025
La Suisse et la Belgique signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
La Suisse et la Belgique ont signé le 16 juillet 2025 à Bruxelles un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux en matière d’accords contre les doubles impositions.
28 juillet 2025
Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec la Serbie
Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et la Serbie est entré en vigueur. A quelques exceptions près, la plupart des modifications seront applicables à partir du 1er janvier 2026.
28 juillet 2025
La Suisse et la Croatie signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
La Suisse et la Croatie ont signé le 18 juillet 2025 à Zagreb un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Croatie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux en matière d’accords contre les doubles impositions.
19 mars 2025
La Suisse et le Zimbabwe signent une convention contre les doubles impositions
La Suisse et le Zimbabwe ont signé le 19 mars 2025 à Harare une convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Celle-ci garantira une sécurité juridique propice au développement accru des relations économiques bilatérales et de la coopération fiscale entre les deux Etats.
15 janvier 2025
L’OCDE publie des lignes directrices en lien avec l’imposition minimale – la Suisse obtient le statut qualifié
Dans le cadre de l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises actifs au niveau international, l’OCDE a publié le 15 janvier 2025 une instruction administrative (Integrity Rule) concernant certaines mesures fiscales cantonales ainsi que la liste des États dont les règles d’imposition minimale se sont vu octroyer le statut qualifié. Ces deux documents ont été adoptés par le Cadre inclusif sur le BEPS, qui regroupe plus de 140 pays, dont la Suisse.
2024
6 décembre 2024
Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec la Slovénie
Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et la Slovénie est entré en vigueur et sera applicable à partir du 1er janvier 2025.
29 octobre 2024
Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec le Koweït
Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et le Koweït est entré en vigueur. A quelques exceptions près, la plupart des modifications seront applicables à partir du 1er janvier 2025.
12 juillet 2024
La Suisse et la Hongrie signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
La Suisse et la Hongrie ont signé le 12 juillet 2024 à Budapest un protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les normes minimales en matière de CDI.
19 mars 2024
L'OCDE précise le commentaire de l'article 26 (échange de renseignements) du Modèle de Convention fiscale
Le 19 février 2024, le Conseil de l'OCDE a approuvé une mise à jour du commentaire de l'article 26 (échange de renseignements) du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE. Cette mise à jour précise que les renseignements reçus dans le cadre de l'assistance administrative peuvent être également utilisés à l’égard de personnes qui n’étaient pas mentionnées dans la demande initiale.
29 janvier 2024
La Suisse et la Jordanie signent une convention contre les doubles impositions
La Suisse et la Jordanie ont signé le 13 décembre 2023 à Amman une convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Celle-ci garantira une sécurité juridique et un cadre avantageux propice au développement accru des relations économiques bilatérales et de la coopération fiscale entre les deux Etats.
2023
30 novembre 2023
La Suisse et l’Angola signent une convention contre les doubles impositions
La Suisse et l’Angola ont signé le 30 novembre 2023 à Luanda une convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Celle-ci garantira une sécurité juridique propice au développement accru des relations économiques bilatérales et de la coopération fiscale entre les deux Etats.
23 novembre 2023
Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec le Tadjikistan
Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et le Tadjikistan est entré en vigueur. Il met en œuvre les standards minimaux du projet BEPS en matière de CDI.
21 septembre 2023
La convention entre la Suisse et l’Éthiopie contre les doubles impositions est entrée en vigueur
La convention signée par la Suisse et l’Éthiopie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 10 août 2023. Les dispositions qu’elle contient seront applicables à partir du 1er janvier 2024 pour la Suisse et à partir du 8 juillet 2024 pour l’Éthiopie.
19 septembre 2023
La Suisse et la Serbie signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
La Suisse et la Serbie ont signé le 19 septembre 2023 à Belgrade un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Serbie-et-Monténégro en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux en matière d’accords contre les doubles impositions.
12 juillet 2023
Nouvelle étape dans la mise en œuvre de la solution à deux piliers de l'OCDE/G20 en matière de fiscalité des entreprises
Le 11 juillet 2023, le Cadre inclusif de l'OCDE/G20 - composé de plus de 140 États, dont la Suisse - a présenté un ensemble de mesures visant à mettre en œuvre les éléments restants de la solution des deux piliers pour répondre aux défis fiscaux découlant de la numérisation de l'économie. Celui-ci comprend les éléments suivants : (1) Convention multilatérale sur le montant A du pilier 1, (2) Montant B du pilier 1, (3) Subject-to-tax Rule (STTR) du pilier 2 et (4) Aide à la mise en œuvre. Le rapport sur les résultats (outcome statement) publié aujourd'hui résume ces mesures. La Suisse a participé activement à l'élaboration et à la négociation de toutes les mesures, sous la direction du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).
26 juin 2023
Les acteurs de la place financière suisse s'unissent pour aider à développer Net-Zero Data Public Utility
Le 26 juin 2023, lors du Forum Point Zero, le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) et quatre associations influentes représentant les institutions financières suisses ont annoncé la première initiative au niveau national réunissant des institutions publiques et privées pour contribuer au développement du Net-Zero Data Public Utility (NZDPU). Dans le cadre de cet accord, des institutions financières suisses de premier plan testeront la plateforme - une étape importante vers le lancement d'un référentiel centralisé offrant un accès gratuit à des données vérifiables et fondamentales liées à la transition climatique. Il s'agit de la première initiative publique-privée visant à tester une nouvelle plateforme de données climatiques à l'échelle nationale.
1 juin 2023
Entrée en vigueur du protocole modifiant la CDI conclue avec l'Arménie
Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et l'Arménie est entré en vigueur. Hormis certaines dispositions qui s'appliquent dès l'entrée en vigueur du protocole, la plupart des modifications seront applicables à compter du 1er janvier 2024.
30 mai 2023
La Suisse et la Slovénie signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
La Suisse et la Slovénie ont signé le 30 mai 2023 à Ljubljana un protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux en matière d’accords contre les doubles impositions.
13 février 2023
Nouveau poste à la tête du Swiss Financial Innovation Desk
L'offre d'emploi pour le poste de responsable du Swiss Financial Innovation Desk (FIND) a été publiée le 17 janvier 2023. Le FIND a pour vocation d'encourager l'innovation financière en Suisse et d'ainsi asseoir la position du pays comme l'une des plus importantes places financières du monde.
2022
30 novembre 2022
Entrée en vigueur du protocole modifiant la CDI conclue avec le Japon
Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et le Japon est entré en vigueur. Hormis certaines dispositions qui s'appliquent dès l'entrée en vigueur du protocole, la plupart des modifications seront applicables à compter du 1er janvier 2023.
9 novembre 2022
Christoph König sera le secrétaire d'État suppléant du SFI
Christoph König prendra la tête de la division Planification et stratégie du Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) et assumera par conséquent la fonction de secrétaire d'État suppléant.
5 novembre 2022
La Suisse et les Emirats arabes unis signent un protocole modifiant la convention de double imposition
Le 5 novembre 2022, la Suisse et les Emirats arabes ont signé à Abu Dhabi un protocole modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet BEPS en matière d'accords contre les doubles impositions.
22 septembre 2022
La Suisse suspend l'échange de renseignements en matière fiscale avec la Russie
Lors de sa séance du 16 septembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de cesser temporairement de transmettre des renseignements en matière fiscale à la Fédération de Russie.
11 juillet 2022
La Suisse et le Tadjikistan signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
Le 4 juillet 2022, la Suisse et le Tadjikistan ont signé à Bad Ragaz un protocole modifiant leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Ce protocole met en œuvre les normes minimales du projet BEPS en matière de CDI.
2021
7 décembre 2021
Entrée en vigueur des protocoles de modification de trois CDI
Les protocoles de modification des conventions contre les doubles impositions (CDI) conclus entre la Suisse et Chypre, Malte et Liechtenstein sont entrés en vigueur. La plupart des dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022, à l’exception de certaines d’entre elles, qui sont applicables dès l’entrée en vigueur.
5 décembre 2021
Le Conseil fédéral prolonge le délai transitoire pour l'établissement d'une feuille d'information de base pour les instruments financiers complexes
Lors de sa séance du 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de prolonger de douze mois le délai transitoire pour l'établissement d'une feuille d'information de base pour les instruments financiers complexes.
25 novembre 2021
La Suisse et l'Arménie signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
Le 12 novembre 2021, la Suisse et l'Arménie ont signé à Eriwan un protocole modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet BEPS en matière d'accords contre les doubles impositions.
5 novembre 2021
Entrée en vigueur de la convention contre la double imposition avec le Bahreïn
La convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Bahreïn est entrée en vigueur. Les dispositions de cette convention contre les doubles impositions (CDI) seront applicables à partir du 1er janvier 2022.
29 octobre 2021
Deuxième rapport national sur les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme
Le Département fédéral des finances (DFF) a publié aujourd'hui le deuxième rapport sur l'évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse, rédigé par le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF).
29 juillet 2021
La Suisse et l’Éthiopie signent une convention contre les doubles impositions
La Suisse et l’Éthiopie ont signé le 29.07.2021 à Addis Abeba une convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Celle-ci garantira une sécurité juridique propice au développement accru des relations économiques bilatérales et de la coopération fiscale entre les deux Etats.
22 juillet 2021
Prolongation du délai transitoire pour l'établissement d'une feuille d'information de base
Le Département fédéral des finances (DFF) va demander au Conseil fédéral de prolonger de six mois le délai transitoire pour l'établissement d'une feuille d'information de base pour les instruments financiers complexes.
16 juillet 2021
La Suisse et le Japon signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
Le 16 juillet 2021, la Suisse et le Japon ont signé à Bern un protocole de révision de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux en matière d’accords contre les doubles impositions.
20 mai 2021
La Suisse et la Macédoine du Nord signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
La Suisse et la Macédoine du Nord ont signé le 19 mai 2021 à Skopje un protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux en matière d’accords contre les doubles impositions.
12 avril 2021
Entrée en vigueur des conventions contre les doubles impositions avec le Brésil et l'Arabie saoudite
La convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil et celle entre la Suisse et l'Arabie saoudite sont entrées en vigueur. Les dispositions de ces deux conventions contre les doubles impositions (CDI) seront applicables à partir du 1er janvier 2022.
2020
15 décembre 2020
Entrée en vigueur du protocole de modification de la CDI avec la Nouvelle-Zélande
Le protocole de modification de la Convention entre la Confédération suisse et la Nouvelle-Zélande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu est entré en vigueur le 10 décembre 2020, suite à l’aboutissement des procédures internes de ratification dans les deux États. À l’exception de certaines dispositions, qui sont applicables dès l’entrée en vigueur, la plupart sont applicables à partir du 1er janvier 2021.
11 décembre 2020
Limitation de l’obligation de s’affilier à un organe de médiation
Lors de sa séance du 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la limitation de l’obligation de s’affilier à un organe de médiation au 1er février 2021. À l'avenir, cette obligation ne s'appliquera plus qu'aux prestataires fournissant des services financiers à des clients privés.
7 décembre 2020
Entrée en vigueur des protocoles de modification de six CDI
Les protocoles de modification des conventions contre les doubles impositions (CDI) conclus entre la Suisse et l'Ukraine, l'Irlande, la Norvège, la Corée du Sud, les Pays-Bas et la Suède sont entrés en vigueur. La plupart des dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2021, à l’exception de certaines d’entre elles, qui sont applicables dès l’entrée en vigueur.
1 décembre 2020
La Suisse applique la norme SDDS Plus du FMI
La Suisse publie depuis le 1er décembre 2020 des données macroéconomiques et financières, conformément à la norme statistique SDDS Plus du Fonds monétaire international (FMI). Celle-ci a pour objectif d’améliorer la transparence des données afin de contribuer à la prévention et à la résolution des crises économiques et financières.
20 juillet 2020
La Suisse et Chypre signent un protocole de modification de leur CDI
Le 20 juillet 2020, la Suisse et Chypre ont signé à Nicosie un protocole modifiant leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Ce protocole met en œuvre les normes minimales du projet BEPS en matière de CDI.
17 juillet 2020
La Suisse et Malte signent un protocole de modification de leur CDI
Le 16 juillet 2020, la Suisse et Malte ont signé à Rome un protocole modifiant leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Ce protocole met en œuvre les normes minimales du projet BEPS en matière de CDI.
14 juillet 2020
La Suisse et le Liechtenstein signent un protocole de modification de leur CDI
Le 14 juillet 2020, la Suisse et la Principauté de Liechtenstein ont signé à Berne un protocole modifiant leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Ce protocole met en œuvre les normes minimales du projet BEPS en matière de CDI.
2019
2 décembre 2019
Le DFF, la FINMA et la BNS renouvellent leur coopération tripartite
Afin de promouvoir l’échange d’informations et la collaboration entre les trois autorités chargées des questions financières, le Département fédéral des finances (DFF), l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS) ont signé un nouveau protocole d’entente tripartite (Memorandum of Understanding) le 2 décembre 2019. Ce protocole remplace le document correspondant signé en 2011.
29 novembre 2019
La convention BEPS entre en vigueur
La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (ci-après «convention BEPS») entre en vigueur le 1er décembre 2019. Elle permet une révision des conventions contre les doubles impositions (CDI) existantes qui entrent dans son champ d’application pour mettre en œuvre les recommandations relatives aux CDI élaborées dans le cadre du projet BEPS de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20.
25 novembre 2019
La Suisse et Bahreïn signent une convention contre les doubles impositions
Le 23 novembre 2019, la Suisse et Bahreïn ont signé à Manama une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI).
7 novembre 2019
Évaluation de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)
Cahier des charges pour mandat d'étude externe
7 novembre 2019
La Suisse et le Koweït signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
Le 6 novembre 2019, la Suisse et le Koweït ont signé à Berne un protocole modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole apporte des améliorations dans le domaine des investissements transfrontaliers, optimise le mécanisme de règlement des différends et met en œuvre des aspects essentiels des standards minimaux en matière d'accords contre les doubles impositions.
31 octobre 2019
Instructions relatives à la loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial
La loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales entrera en vigueur le 1er novembre 2019. Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans son communiqué du 27 septembre 2019 concernant la mise en vigueur, l’administration fédérale a rédigé des instructions relatives à l’application de la loi.
25 octobre 2019
Le protocole de modification de la convention contre les doubles impositions avec le Royaume-Uni est entré en vigueur
Le protocole du 30 novembre 2017 modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) avec le Royaume-Uni est entré en vigueur le 19 juillet 2019. Ce protocole met en œuvre les normes minimales en matière de CDI.
21 septembre 2019
Le Conseil fédéral adopte les messages concernant la modification de conventions contre les doubles impositions conclues avec l'Irlande et la Corée
Lors de sa séance du 20 septembre 2019, le Conseil fédéral a adopté les messages concernant l'approbation des protocoles modifiant les conventions contre les doubles impositions (CDI) conclues avec l'Irlande et la Corée. Ces protocoles mettent en œuvre les standards minimaux en matière d'accords contre les doubles impositions. La CDI avec l'Irlande est en outre complétée par une clause d'arbitrage. Le Conseil fédéral a transmis les textes aux Chambres fédérales.
20 septembre 2019
La Suisse suspend l'EAR avec la Bulgarie
Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 20 septembre 2019, de suspendre immédiatement l’échange automatique de renseignements (EAR) sur les comptes financiers avec la Bulgarie, en raison d’un problème survenu dans la sécurité des données de cet Etat. Les systèmes et les banques de données des administrations fiscales et des institutions financières suisses ne sont pas affectés par cet incident.
19 septembre 2019
Dernière ligne droite pour l’OSFin et l’OEFin
Le Département fédéral des finances (DFF) proposera au Conseil fédéral de mettre en vigueur au 1er janvier 2020 la loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et la loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) ainsi que leurs ordonnances d'exécution. Les délais transitoires prévus sont en principe de deux ans.
8 août 2019
La Suisse et la Nouvelle-Zélande signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
Le 8 aout 2019, la Suisse et la Nouvelle-Zélande ont signé à Wellington un protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Le protocole met en œuvre les normes minimales en matière de CDI. La CDI est en outre complétée par une clause d’arbitrage.
2 août 2019
Entrée en vigueur des accords concernant l’EAR avec Hong Kong et Singapour
L’accord bilatéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec Hong Kong est entré en vigueur le 1er juillet 2019 et celui avec Singapour, le 1er août 2019.
30 juillet 2019
Entrée en vigueur de la nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Zambie
La nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et la Zambie en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 7 juin 2019. Elle remplace la CDI actuellement applicable entre les deux États. Ses dispositions sʼappliqueront à partir du 1er janvier 2020.
20 juin 2019
La Suisse et la Norvège signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
La Suisse et la Norvège ont signé le 20 juin 2019 à Oslo un protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en oeuvre les standards minimaux en matière d’accords contre les doubles impositions.
19 juin 2019
La Suisse et la Suède signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
La Suisse et la Suède ont signé le 19 juin 2019 à Stockholm un protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux en matière d’accords contre les doubles impositions.