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2025
L’OCDE publie des lignes directrices en lien avec l’imposition minimale – la Suisse obtient le statut qualifié
Dans le cadre de l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises actifs au niveau international, l’OCDE a publié le 15 janvier 2025 une instruction administrative (Integrity Rule) concernant certaines mesures fiscales cantonales ainsi que la liste des États dont les règles d’imposition minimale se sont vu octroyer le statut qualifié. Ces deux documents ont été adoptés par le Cadre inclusif sur le BEPS, qui regroupe plus de 140 pays, dont la Suisse.