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2025
Entrée en vigueur de l’avenant à la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions
L’avenant à la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions est entré en vigueur le 24 juillet 2025. Il contient de nouvelles règles pérennes d’imposition du revenu du télétravail et sera applicable à partir du 1er janvier 2026.
La Suisse et la Belgique signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
La Suisse et la Belgique ont signé le 16 juillet 2025 à Bruxelles un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux en matière d’accords contre les doubles impositions.
Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec la Serbie
Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et la Serbie est entré en vigueur. A quelques exceptions près, la plupart des modifications seront applicables à partir du 1er janvier 2026.
La Suisse et la Croatie signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
La Suisse et la Croatie ont signé le 18 juillet 2025 à Zagreb un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Croatie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux en matière d’accords contre les doubles impositions.
La Suisse et le Zimbabwe signent une convention contre les doubles impositions
La Suisse et le Zimbabwe ont signé le 19 mars 2025 à Harare une convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Celle-ci garantira une sécurité juridique propice au développement accru des relations économiques bilatérales et de la coopération fiscale entre les deux Etats.
L’OCDE publie des lignes directrices en lien avec l’imposition minimale – la Suisse obtient le statut qualifié
Dans le cadre de l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises actifs au niveau international, l’OCDE a publié le 15 janvier 2025 une instruction administrative (Integrity Rule) concernant certaines mesures fiscales cantonales ainsi que la liste des États dont les règles d’imposition minimale se sont vu octroyer le statut qualifié. Ces deux documents ont été adoptés par le Cadre inclusif sur le BEPS, qui regroupe plus de 140 pays, dont la Suisse.