Les protocoles de modification des conventions contre les doubles impositions (CDI) conclus entre la Suisse et l'Ukraine, l'Irlande, la Norvège, la Corée du Sud, les Pays-Bas et la Suède sont entrés en vigueur. La plupart des dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2021, à l’exception de certaines d’entre elles, qui sont applicables dès l’entrée en vigueur.
Suite à l’aboutissement des procédures internes de ratification en Suisse et dans les pays respectifs, les protocoles suivants sont entrés en vigueur:
- Protocole du 19 juin 2019 modifiant la Convention du 7 mai 1965 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune: entrée en vigueur le 6 décembre 2020;
- Protocole du 12 juin 2019 modifiant la Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu: entrée en vigueur le 30 novembre 2020;
- Protocole du 17 mai 2019 modifiant la Convention du 12 février 1980 entre la Suisse et la République de Corée en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu: entrée en vigueur le 28 octobre 2020;
- Protocole du 20 juin 2019 modifiant la Convention du 7 septembre 1987 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune: entrée en vigueur le 26 octobre 2020;
- Protocole du 13 juin 2019 modifiant la Convention du 8 novembre 1966 entre la Confédération suisse et l’Irlande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune: entrée en vigueur le 21 octobre 2020;
- Protocole du 24 janvier 2019 modifiant la Convention du 30 octobre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Ukraine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et son protocole: entrée en vigueur le 16 octobre 2020.