Grands dossiers

Convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe

Forum mondial

Bonne note pour la Suisse

Le Forum mondial sur la transparence et  l’échange de renseignements à des fins fiscales a attribué à la Suisse la note globale «conforme pour l’essentiel».

Fiscalité des entreprises

Fiscalité des entreprises

Le 5 juin 2015, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Les mesures proposées sont compatibles avec les normes internationales en vigueur.

L'accord FATCA

Echange automatique de renseignements

Environ 100 Etats, dont la Suisse et tous les grands centres financiers, se sont déclarés prêts à reprendre la nouvelle norme internationale d’échange automatique de renseignements.

Communiqués

Communiqués de presse

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Actualité

Teaser GAFI-Länderbericht der Schweiz

GAFI: la Suisse obtient un bon résultat

Le Groupe d’action financière (GAFI) a publié le 7 décembre 2016 le 4e rapport d’évaluation mutuelle de la Suisse. Celle-ci obtient un bon résultat d’ensemble. Le GAFI reconnaît la qualité du dispositif suisse en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

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Brèves vidéos explicatives, qui répondent à des questions sur des grands dossiers fiscaux et financiers de la Suisse.

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