Critères minimaux

Émissions de gaz à effet de serre

Exigences impératives:

• Prise en compte des émissions scope 1 et 2 et des émissions scope 3 pertinentes.
  
  
• La prise en compte des émissions scope 3 doit au moins se baser sur le calendrier du règlement 2019/2089 de l’UE en ce qui concerne les indices de référence.

Exposition aux combustibles fossiles

Exigences impératives:

• Le seuil de 5 % des recettes s’applique aussi bien aux activités directement liées à l’exploration et à la production de combustibles fossiles qu’aux activités – dès lors que des données sont disponibles – qui financent cette production (pour le charbon, selon la Global Coal Exit List ou une liste similaire).
  
  
• Les activités concernées englobent l’ensemble de la chaîne de création de valeur et vont de l’exploration, de l’extraction et de la production (upstream), au raffinage, à la commercialisation et à l’électrification (downstream), en passant par le transport et le stockage (midstream).

Engagements vérifiés en faveur du net zéro

Exigences impératives:

• Les entreprises doivent s’être engagées publiquement à atteindre zéro émissions nettes et leurs objectifs à court terme avoir été certifiés par l’un des prestataires suivants:
  • Science Based Targets initiative (SBTi).
    

Gestion en faveur du net zéro

Exigences impératives:

• Pour pouvoir s’inscrire dans un engagement, vérifié par un tiers, visant à atteindre zéro émissions nettes, les portefeuilles doivent faire partie des objectifs de zéro émissions nettes communiqués officiellement dans le cadre de l’une des alliances de la Glasgow Financial Alliance for Net Zero (GFANZ).
  
  
• Lorsqu’on prétend qu’une stratégie d’investissement a pour objectif une réduction des émissions du portefeuille ou des placements sous-jacents, y compris les émissions scope 3, les émissions scope 3 prises en compte doivent respecter le calendrier du règlement 2019/2089 de l’UE en ce qui concerne les indices de référence.

Dialogue crédible sur le climat

Exigences impératives:

• Les votes directs ou par procuration doivent être compatibles avec l’objectif de zéro émissions nettes en 2050.
  
  
• Toute stratégie d’engagement associée doit être compatible avec l’objectif de zéro émissions nettes en 2050. Exemple d’initiative en faveur du climat: Climate Action 100+.
  
  
• La procédure de gradation des mesures en cas de non atteinte des objectifs de dialogue (escalation) doit être clairement définie et accessible.

Potentiel de réchauffement global (facultatif)

Exigences impératives envers les fournisseurs de données

• Laissez-vous guider par l’objectif de zéro émissions nettes en 2050, qui correspond à la limite de réchauffement de 1,5 °C de l’Accord de Paris et aux dernières conclusions du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).
  
  
• Tenez compte des considérations techniques du rapport 2021 du groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (Task Force on Climate-related Financial Disclosures, TCFD) intitulé «Measuring Portfolio Alignment – technical considerations». En particulier, respectez les points suivants:
  
  
  • Choisissez un scénario de 1,5 °C qui correspond au moins aux critères que la Science Based Targets initiative (SBTi) a énoncés dans son document «Foundations of Science-Based Target Setting» (considération 7).
    
    
  • Privilégiez des indices de référence granulaires si vous constatez des différences de faisabilité importantes pour la décarbonisation des différents secteurs ou régions (considération 8).
    
    
  • Incluez les émissions scope 3 pour les secteurs les plus importants et dans lesquels des indices de référence peuvent être facilement extraits à partir de scénarios existants (combustibles fossiles, mines, automobile; considération 11).
    
    
• Autorisez le gouvernement suisse à rendre publiques les valeurs de température implicite agrégées que vous avez obtenues avec votre méthode pour les indices suivants, afin de les comparer à celles des autres fournisseurs: SMI, MSCI World, MSCI World Materials, MSCI World Industrials, MSCI World Utilities, MSCI World Real Estate.

Exigences importantes, mais facultatives, envers les fournisseurs de données

Indices de référence utilisés:

• Il convient d’adopter, du moins pour les secteurs qui émettent de grandes quantités de gaz à effet de serre, une approche segment par segment, dont l’évaluation repose sur des sources scientifiques externes et reproductibles, en attribuant aux entreprises leur «juste part» dans les émissions globales de CO2 compte tenu de leur mélange d’activités.

• Les solutions climatiques, en particulier celles du secteur de l’électricité, doivent également être prises en compte et comparées au scénario approprié, car, selon l’AIE, le développement des énergies renouvelables est un facteur clé pour la transition.

Objectifs à long terme des entreprises, mesures à court terme et sources des données:

• Évaluez la crédibilité des plans de réduction des émissions des entreprises et vérifiez s’ils reposent sur une base scientifique, s’ils sont conformes à l’objectif de zéro émissions nettes en 2050 et s’ils ont été validés par un tiers (par ex. par la SBTi).

• Évaluez les plans d’investissement à court terme et vérifiez si les engagements à long terme sont en accord avec les mesures à court terme.

• S’agissant des données ayant trait aux actifs, utilisez si possible des données vérifiées par des tiers. Soyez aussi transparent que possible en ce qui concerne les sources des données.

• La prise en compte des émissions scope 3 doit au moins se baser sur le calendrier du règlement 2019/2089 de l’UE en ce qui concerne les indices de référence.

• Les données relatives aux émissions évitées par les entreprises ne doivent pas être prises en compte, car il n’existe pas de normes pour rendre compte de ces émissions et leur calcul pose des défis et des problèmes techniques. À la place, il convient de tenir compte des solutions climatiques, au moins pour l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables.

Calcul de la compatibilité climatique du portefeuille:

• Les valeurs de température implicite doivent être calculées avec un niveau de confiance de 66 % et non pas de 50 %.

• Les valeurs de réchauffement doivent être calculées sur la base des émissions cumulées jusqu’en 2050, afin de tenir dûment compte de la relation physique entre les émissions cumulées et les résultats de la hausse de température..
  

Dernière modification 29.06.2022