Entrée en vigueur de la convention révisée contre les doubles impositions avec l’Inde
Berne, 10.10.2011 - La convention révisée contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu avec l’Inde est entrée en vigueur le 7 octobre 2011. Elle contient des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme internationale actuelle. Elle contribuera au bon développement des relations économiques bilatérales.
En Inde, les dispositions de la convention s'appliquent aux revenus obtenus pendant les années fiscales débutant le 1er avril 2012 ou après cette date. En Suisse, elles s'appliquent aux revenus obtenus pendant les années fiscales débutant le 1er janvier 2012 ou après cette date. Pour ce qui est des échanges de renseignements, les dispositions de la convention s'appliquent aux renseignements se rapportant aux années fiscales débutant le 1er janvier 2011 ou après cette date.
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