Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de l’inscription dans la loi de la mesure de protection des bourses
Berne, 29.11.2023 - Lors de sa séance du 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de l’inscription dans la loi de la mesure de protection des bourses, applicable depuis 2019. La Suisse continue ainsi de parer aux effets négatifs de l’absence de reconnaissance de l’équivalence boursière par l’Union européenne (UE).
En 2019, la Commission européenne a décidé de ne pas prolonger l’équivalence boursière accordée jusque-là à la Suisse. Cette dernière a alors activé la mesure de protection à l’égard de l’UE. Cette mesure vise à protéger et à maintenir le bon fonctionnement de l’infrastructure boursière suisse. Elle atteint cet objectif en créant une base permettant aux entreprises d’investissement de l’UE de continuer à négocier des actions de sociétés suisses sur les bourses suisses, parant ainsi aux effets négatifs que risquait de subir la place boursière, financière et économique suisse.
Comme l’UE a continué à ne pas reconnaître l’équivalence de la réglementation boursière suisse, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet visant le transfert de la mesure de protection dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Les Chambres fédérales ont adopté cette modification législative le 17 mars 2023 et le délai référendaire a expiré le 6 juillet 2023 sans avoir été utilisé. Le Conseil fédéral a désormais fixé la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Même transférée dans la LIMF, la mesure restera exceptionnelle et temporaire. Elle sera dans un premier temps limitée à cinq ans et le Conseil fédéral a la possibilité de la désactiver avant l’échéance de ce délai.
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