Mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse
Conformément à l’obligation de négociation d’actions de l’UE, les entreprises d’investissement de l’UE ne peuvent en principe négocier des actions suisses sur les bourses suisses que si l’UE reconnaît celles-ci comme équivalentes. L’UE n’a accordé l’équivalence boursière à la Suisse que jusqu’à fin juin 2019 sans prolonger celle-ci. Cela a déclenché la mise en œuvre de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse (mesure de protection). Comme l’UE a continué à ne pas reconnaître l’équivalence de la réglementation boursière suisse, la mesure de protection a été intégrée au droit ordinaire au premier janvier 2024.
Le 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a mis en vigueur la mesure de protection car la Commission européenne n’avait pas prolongé à cette date l’équivalence boursière de la Suisse. Depuis le 1er janvier 2019, les plates-formes étrangères doivent donc obtenir une reconnaissance lorsque certaines actions de sociétés suisses y sont négociées ou lorsque ces plates-formes permettent de négocier de telles actions. La mesure de protection a été conçue de manière à ne pas déployer ses effets tant que l’équivalence boursière est accordée.
En décembre 2018, la Commission européenne a prolongé l’équivalence boursière jusqu’au 30 juin 2019, en renonçant toutefois à accorder une nouvelle prolongation au-delà de cette date. Par la suite, le Département fédéral des finances (DFF) a activé au 1er juillet 2019 la mesure de sauvegarde à l'égard de l'UE et de ses États membres. Grâce à cette mesure, les entreprises d’investissement de l’UE peuvent continuer de négocier des actions suisses sur des plates-formes de négociation suisses, même sans équivalence boursière de l’UE. Des informations complémentaires sur cette mesure de protection figurent dans le message (voir ci-dessous).
L'UE n'ayant toujours pas reconnu l'équivalence de la réglementation boursière suisse, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le transfert de la mesure de protection dans le droit ordinaire, concrètement dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Cette adaptation de la loi a été approuvée par les Chambres fédérales le mars 2023.
Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a décidé de retirer, à partir du 1er mai 2025, l’Union européenne (UE) de la liste des juridictions concernées par la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse (mesure de protection). Le Conseil fédéral avait adopté cette mesure temporaire en 2019 en réaction à la non-reconduction de la reconnaissance de l’équivalence boursière par l’UE. Cette dernière a depuis modifié les bases légales pertinentes. La mesure de protection suisse à l’égard de l’UE n’est donc, à l’heure actuelle, plus nécessaire et doit être levée dans l’intérêt des entreprises suisses. Dans le cadre du dialogue avec l’UE sur la réglementation des marchés financiers, la Suisse continue à viser la reconnaissance d’équivalences et un meilleur accès aux marchés pour les prestataires suisses de services financiers.
Equivalence boursière avec le Royaume-Uni
Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a quitté l’UE. Suite à ce retrait, le DFF a également activé la mesure de protection à l’égard de celui-ci. Le 31 décembre 2020, la période de transition convenue entre le Royaume-Uni et l’UE a pris fin.
La Suisse et le Royaume-Uni ont désormais normalisé leurs relations boursières: le gouvernement britannique a reconnu l’équivalence de la réglementation boursière suisse et soumis cette décision à son parlement. La reconnaissance d’équivalence est entrée en vigueur le 3 février 2021, à la suite de quoi, la Suisse a pu désactiver sa mesure de protection à l’égard du Royaume-Uni. Le même jour, la FINMA a octroyé aux plates-formes britanniques les reconnaissances nécessaires, ce qui a permis au négoce d'actions suisses de reprendre sur les marchés britanniques.