Un accord fiscal permet à deux ou plusieurs États de régler des questions de fiscalité. La présente page offre une vue d'ensemble des types d'accords que la Suisse a conclus dans le domaine fiscal.
Conventions contre les doubles impositions
Les conventions contre les doubles impositions (CDI) visent à éviter la double imposition et à faciliter les relations économiques internationales. En règle générale, elles contiennent également des dispositions interdisant la discrimination, un mécanisme de règlement des différends et une clause relative à l'échange de renseignements sur demande.
Accords d'assistance administrative et d'échange de renseignements en matière fiscale
La Suisse a signé divers accords d'assistance administrative et d'échange de renseignements. À la différence des CDI, ces accords portent uniquement sur l'assistance administrative et l'échange de renseignements en matière fiscale.
Échange de renseignements sur demande
Échange spontané de renseignements
Échange automatique de renseignements
Informations complémentaires
Dernière modification 02.12.2021
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Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Conventions de double imposition
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