Aller au contenu principal

Publié le 20 septembre 2023

Échange de renseignements sur demande

Échange de renseignements sur demande

L'échange de renseignements sur demande fait référence aux informations que les autorités fiscales se transmettent mutuellement sur la base d'une demande d'assistance administrative. Cette pratique s'appuie sur des accords bilatéraux et sur la convention concernant l'assistance administrative.