Déclarations pays par pays
Avec l'échange de déclarations pays par pays, la Suisse met en oeuvre un standard minimal, développé par les pays du G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting; BEPS).
Les bases légales nécessaires sont entrées en vigueur le 1er décembre 2017: il s'agit de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (accord EDPP), ainsi que de la loi (LEDPP) et de l'ordonnance (OEDPP, Commentaire OEDPP) correspondantes. Les entreprises multinationales basées en Suisse ont ainsi dû établir une première déclaration pays par pays pour l'année fiscale 2018. La Suisse échange des déclarations depuis l’année 2020 avec les Etats partenaires suivants:
- Afrique du Sud1
- Albanie13
- Allemagne1
- Andorre7
- Anguilla16
- Antigua-et-Barbuda16
- Arabie saoudite7
- Argentine3
- Arménie15
- Aruba10
- Australie1
- Autriche4
- Azerbaïdjan9
- Bahamas16
- Bahreïn16
- Barbade10
- Belgique1
- Belize8
- Bermudes16
- Brésil1
- Bulgarie1
- Cameroun16
- Canada7
- Chili7
- Chine7
- Chypre7
- Colombie1
- Costa Rica7
- Croatie7
- Curaçao7, 19
- Danemark1
- Émirats arabes unis16
- Espagne1
- Estonie4
- Finlande1
- France1
- Géorgie14
- Gibraltar8
- Grèce1
- Guernesey1
- Hong-Kong8
- Hongrie7
- Île de Man1
- Îles Caïmans16
- Îles Féroé13
- Îles Turques-et-Caïques16
- Îles Vierges britanniques16
- Inde1
- Indonésie3
- Irlande1
- Islande4
- Israël10
- Italie1
- Japon1
- Jersey1
- Kazakhstan9
- Kenya11
- Lettonie7,17
- Libéria16
- Liechtenstein1
- Lituanie1
- Luxembourg1
- Macao16
- Malaisie1
- Maldives10
- Malte1
- Maurice7
- Mexique1
- Monaco7
- Mongolie13
- Monténégro16
- Montserrat16
- Nigeria9
- Norvège1
- Nouvelle-Zélande1
- Oman16
- Pakistan2
- Panama7
- Pays-Bas1
- Pérou8
- Pologne2
- Portugal4
- Qatar16
- République de Corée1
- République Dominicaine13
- Roumanie16
- Royaume-Uni1
- Russie18
- Saint-Marin8
- Sénégal14
- Serbie16
- Seychelles6
- Singapour1
- Slovaquie1
- Slovénie1
- Suède1
- Tchèquie5
- Thaïlande12
- Trinité et Tobago16
- Tunisie13
- Turquie8
- Ukraine13
- Uruguay5
- Vietnam16
1 Echange à partir de juin 2018 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)
2 Echange à partir de septembre 2018 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)
3 Echange à partir de décembre 2018 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)
4 Echange à partir de mars 2019 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)
5 Echange à partir de juin 2019 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)
6 Echange à partir de décembre 2019 (y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse)
7 Echange à partir de 2020 (périodes fiscales à partir de 2018)
8 Echange à partir de 2021 (périodes fiscales à partir de 2019)
9 Echange à partir de 2022 (périodes fiscales à partir de 2020)
10 Echange à partir de 2023 (périodes fiscales à partir de 2021)
11 Echange à partir de 2024 (périodes fiscales à partir de 2022)
12 Echange à partir de 2025 (périodes fiscales à partir de 2023)
13 Echange à partir de 2026 (périodes fiscales à partir de 2024)
14 Echange à partir de 2027 (périodes fiscales à partir de 2025)
15 Echange à partir de 2028 (périodes fiscales à partir de 2026)
16 Ces États partenaires transmettront uniquement et ne recevront pas de déclarations pays par pays.
17 Les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse pour la période fiscale 2016 ont été échangées avec la Lettonie en juin 2018. Depuis aucune autre déclaration pays par pays volontaire n’a été échangée avec la Lettonie. La Lettonie a confirmé à la Suisse que les groupes d'entreprises multinationales dont la société mère est résidente en Suisse ne sont pas tenues de fournir une déclaration pays par pays en Lettonie pour les périodes fiscales 2016 et 2017.
18 Les déclarations pays par pays pour la période fiscale de 2018 à 2019 ont été échangées avec la Russie de 2020 à 2021. La transmission de données à la Russie est actuellement suspendue.
19 Actuellement, aucun échange de données relatives aux déclarations pays par pays n'est possible avec cet État partenaire, étant donné que le Forum mondial examine un éventuel incident de sécurité et a bloqué la transmission des données jusqu’à nouvel avis.
La liste des échanges bilatéraux de tous les pays concernés peut aussi être consultée sur le site de l'OCDE.
L'Administration fédérale des contributions (AFC) est compétente pour la mise en œuvre de la déclaration pays par pays.