Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
La norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) permet d'améliorer la transparence fiscale et de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international. Elle prévoit que les États et les territoires, qui ont convenu de l'appliquer entre eux, échangent mutuellement des renseignements sur les comptes financiers. Plus de 100 États, dont la Suisse et tous les grands centres financiers, ont repris cette norme.
Dans la très grande majorité des cas, la Suisse applique l'EAR sur la base de l'accord multilatéral entre autorités compétentes (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA). Avec l'Union européenne, l'EAR est mis en œuvre sur la base d'un accord bilatéral.
Les bases légales nécessaires à l'EAR sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017. L' Administration fédérale des contributions (AFC) est responsable de la mise en œuvre de l'EAR.
La liste des échanges bilatéraux activés de tous les États et territoires concernés peut être consultée sur le site de l'OCDE. La liste suivante contient tous les États partenaires EAR de la Suisse. Régulièrement actualisée, cette liste l'emporte sur celle établie par l’OCDE.
Avez-vous des questions concernant l'EAR?
Email: aia@sif.admin.ch
Bases légales et fonctionnement
Etat au 04.09.2025
1: Numéro de l'objet parlementaire.
2: A partir de l’entrée en vigueur le 1er janvier d’une année précise, un État est considéré comme une juridiction partenaire. Dès cette date, les institutions financières suisses déclarantes récoltent - sous réserve de la note 3 - les informations sur les comptes financiers des personnes dont la résidence fiscale se situe dans un Etat partenaire. Ces informations sont ensuite échangées à l'automne de l’année suivante entre autorités compétentes.
3: Ces Etats et territoires se sont déclarés comme «juridictions non réciproques permanentes»: ils doivent livrer des informations sur les comptes financiers aux Etats partenaires, mais n'en reçoivent pas de leur côté.
4: L'EAR avec le Royaume-Uni est mis en œuvre à partir du 1er janvier 2021 sur la base des accords multilatéraux EAR (Convention sur l'assistance administrative et MCAA).
5: Ces États et territoires ont déclaré être des «juridictions temporairement non réciproques», c'est-à-dire qu'ils fourniront initialement des informations sur les comptes financiers, mais ne recevront ces informations que lorsqu'ils répondront aux exigences de la norme EAR dans le domaine de la confidentialité et la sécurité des données. Les établissements financiers suisses déclarants doivent collecter les données pertinentes dès l'activation de l'EAR et les transmettre à l'Administration fédérale des contributions dans le délai imparti. Toutefois, l'Administration fiscale fédérale ne transmettra ces données aux États partenaires que s'ils satisfont aux exigences en matière d'échange réciproque de données et si un audit actualisé du Forum mondial le confirme.
6: L’accord sur l’EAR avec l’UE vaut pour tous les 27 États membres et s’applique aussi aux Açores (Portugal), à la Guadeloupe (France), à la Guyane française (France), aux Îles Åland (Finlande), aux Îles Canaries (Espagne), à Madère (Portugal), à la Martinique (France), à Mayotte (France), à la Réunion (France) et à Saint-Martin (France).
7: Actuellement, aucun échange de données relatives aux comptes financiers n'est possible avec cet État partenaire, étant donné que le Forum mondial examine un éventuel incident de sécurité et a bloqué la transmission des données. Les institutions financières suisses déclarantes doivent continuer à collecter les données pertinentes concernant cet État partenaire et les transmettre à l'Administration fédérale des contributions dans le délai imparti.
8: L'EAR avec Hongkong et Singapour est mis en œuvre à partir du 1er janvier 2024 sur la base des accords multilatéraux EAR (Convention sur l'assistance administrative et MCAA).
9: La transmission de données à la Russie est actuellement suspendue. La décision du Conseil fédéral n'affecte pas les autres droits et obligations qui découlent des accords pertinents, notamment l'obligation pour les institutions financières déclarantes de collecter les données relatives aux comptes financiers des résidents fiscaux russes et de les transmettre à l'AFC.