Conventions contre les doubles impositions
Les conventions contre les doubles impositions (CDI) visent à éviter la double imposition et à faciliter les relations économiques internationales. En règle générale, elles contiennent également des dispositions interdisant la discrimination, un mécanisme de règlement des différends et une clause relative à l'échange de renseignements sur demande.
En général
Les conventions contre les doubles impositions (CDI) visent à éviter que le revenu ou la fortune des personnes physiques ou des personnes morales remplissant des critères de rattachement à l'étranger ne soient doublement assujettis à l'impôt. Ces conventions sont donc un élément important de la promotion des activités économiques sur la scène internationale. La Suisse en a conclu plus de 100 jusqu'à présent et s'efforce d'en étendre encore le réseau. En outre, elle a signé huit conventions visant à éviter la double imposition des successions.
Pays
(Lien vers le site Internet de l'Administration fédérale des contributions)
Texte des conventions: Recueil systématique du droit fédéral
BEPS
Le projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) s'est achevé sur la formulation de recommandations concernant la modification des CDI existantes. Celles-ci peuvent être adaptées aux solutions développées dans le cadre du projet BEPS, par la voie de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (convention BEPS).
La convention BEPS est entrée en vigueur le 1er décembre 2019. La Suisse entend s'appuyer sur cette convention pour transposer les dispositions ayant valeur de normes minimales dans les CDI qu'elle a conclues avec l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Autriche, le Chili, l'Islande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, le Mexique, le Portugal, la République tchèque et la Turquie.
Afin que les modifications basées sur la convention BEPS puissent prendre effet, la Suisse doit adresser une nouvelle notification au dépositaire avec lequel l'accomplissement des procédures requises est pertinent. Le premier cas de ce genre concerne la CDI avec le Luxembourg: les autorités compétentes de la Suisse et du Luxembourg ont inscrit dans l'Accord amiable du 12 mai 2020 le texte exact des modifications fondées sur la convention BEPS (cf. RO 2020 2641 et RO 2020 2715). Ainsi, la procédure est accomplie, et la Suisse a adressé la notification correspondante au dépositaire de la convention BEPS. Les modifications seront mises en œuvre par la voie de la CDI entre la Suisse et le Luxembourg. D'autres accords ont été conclus depuis avec la Lituanie (voir RO 2021 28), la République tchèque (voir RO 2021 29) et l'Islande (voir RO 2023 110).
En ce qui concerne les CDI qui ne sont pas modifiées sur la base de la convention BEPS, la Suisse prévoit de les adapter aux normes minimales de manière bilatérale.
Impôts à la source
Les CDI ont une incidence sur l'impôt à la source dans le monde entier.
Ils plafonnent le montant que les États contractants peuvent encaisser au titre des impôts à la source (impôt résiduel). Elles limitent les impôts à la source pouvant être prélevés au maximum par les États contractants (appelés « impôts résiduels ») ou excluent totalement l'imposition dans l'État de la source.
L'octroi des avantages d'une CDI est régi par le droit national. Certaines CDI limitent l'imposition à la source, d'autres accordent les avantages de la CDI a posteriori sous forme de remboursement.
D'autres informations à ce propos sont disponibles sur le site Internet de l'Administration fédérale des contributions:
Impôts à la source étrangers, par pays
Procédure amiable
Tout contribuable résident de Suisse peut demander l'ouverture d'une procédure amiable au SFI lorsqu'une double imposition se produit ou risque de se produire avec un pays avec lequel la Suisse a conclu une convention contre les doubles impositions (CDI). Certaines CDI permettent également aux contribuables de choisir l'autorité compétente auprès de laquelle ils souhaitent demander l'ouverture d'une procédure amiable.
Demandes
Une telle demande doit se faire à l'aide du formulaire prévu à cet effet.
- lorsque la demande concerne des prix de transfert:
- dans tous les autres cas:
Informations complémentaires
Abus des conventions
Remarque : le Conseil fédéral a abrogé l'ordonnance instituant des mesures contre l’utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions («CF 62») au 01.01.2022. Les circulaires de l'Administration fédérale des contributions du 31 décembre 1962, du 17 décembre 1998 et du 1er juillet 2010 sont ainsi abrogées.
On parle d'abus d'une convention contre les doubles impositions (CDI) lorsque des allégements fiscaux sont obtenus indûment ou en violation du droit par le biais d'une CDI. La Suisse a prévu des mesures contre de tels abus.