La Suisse et le Ghana signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
Berne, 23.05.2014 - La Suisse et le Ghana ont signé le 22 mai 2014 à Accra un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital. Ce protocole adapte la clause d'assistance administrative à la norme internationale en vigueur en matière d'échange de renseignements sur demande.
Le protocole modifiant la convention a été paraphé par les négociateurs le 15 octobre 2013. Il a ensuite été soumis pour avis aux cantons et aux milieux économiques concernés sans rencontrer d'opposition. Il doit encore être approuvé par le parlement de chacun des Etats avant d'entrer en vigueur.
Au total, la Suisse a signé 45 conventions contre les doubles impositions conformes à la norme internationale en matière d'échange de renseignements, dont 38 sont en vigueur.
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