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Pays

États partenaires en Europe, en Amérique, en Asie et au Proche-Orient avec lesquels la préservation et l'amélioration de l'accès au marché pour les prestataires de services financiers suisses sont encouragées de manière bilatérale.

Liste

19 juin 2025

Union européenne

L’accès des établissements financiers suisses aux marchés de l’Union européenne revêt une importance stratégique. Dans le domaine fiscal, l’accord entre la Confédération et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. La réforme fiscale (RFFA), qui a pris effet le 1er janvier 2020, a supprimé les régimes fiscaux contestés.