Union européenne
Les relations entre la Suisse et l'Union européenne dans les domaines financier et fiscal revêtent une importance capitale et influencent fortement les conditions-cadres de l'économie suisse. L'accès aux marchés de l'UE est stratégiquement décisif pour le secteur financier suisse. La coopération dans les domaines financier et fiscal contribue de manière significative à l'intégrité et à la stabilité des marchés financiers ainsi qu'au renforcement des interdépendances économiques et de la compétitivité en Europe.
Domaine financier
Dans le domaine financier, de nombreux actes juridiques de l'UE contiennent des dispositions relatives aux pays tiers qui ouvrent aux établissements financiers suisses des possibilités d'accès ou des allègements réglementaires, pour autant que la réglementation et la surveillance soient reconnues comme équivalentes. Ces procédures d'équivalence sont essentielles pour la compétitivité de la place financière suisse. Plusieurs reconnaissances d'équivalence ont déjà pu être obtenues par le passé.
Après plusieurs années d'interruption, la Suisse et l'UE ont repris leur dialogue réglementaire le 4 juillet 2024 à Berne. Les discussions ont porté sur des thèmes tels que la stabilité des marchés financiers, les activités transfrontalières, l'intégration des marchés des capitaux, la finance numérique, la cybersécurité, la finance durable et les assurances. Le 18 juin 2025, les deux parties ont réaffirmé leur coopération à Bruxelles dans une déclaration commune.
Domaine fiscal
Échange d'information
Depuis le 1er janvier 2017, l’accord entre la Confédération et l’UE sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers (EAR) est en vigueur et s’applique à tous les États membres de l’UE. L’accord met en œuvre la norme internationale sur l’EAR relatifs aux comptes financiers de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il contribue à la lutte contre la fraude fiscale transfrontalière. Cet accord fait actuellement l’objet d’une révision suite à l’adoption, par l’OCDE, de la mise à jour 2023 de la norme internationale sur l’EAR relatifs aux comptes financiers.
Le 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au protocole de modification de l’accord sur l'EAR entre la Suisse et l’UE en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international. L’accord sera adapté à la norme révisée de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et contiendra de nouvelles dispositions sur l’assistance au recouvrement pour les créances liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La consultation prendra fin le 6 février 2026.
Fiscalité des entreprises
Le 14 octobre 2014, la Suisse et les 28 États membres de l’UE ont signé une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises. Dans cette déclaration, la Suisse s’est engagée à abolir cinq régimes fiscaux contestés, tandis que les États de l’UE ont confirmé qu’ils supprimeraient leurs éventuelles mesures de rétorsion dès l’abolition des régimes en question.
La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) a été acceptée par le peuple suisse, lors de la votation populaire de mai 2019. Depuis l’entrée en vigueur complète de la RFFA le 1er janvier 2020, la Suisse a supprimé les régimes fiscaux qui n’étaient plus conformes aux normes internationales. Des mesures fiscales compatibles avec celles-ci, telles que la patent box, ont été arrêtées pour que la Suisse demeure compétitive. Reconnaissant les progrès réalisés, les ministres des finances et de l’économie des États membres de l’UE ont décidé, lors de leur séance du 10 octobre 2019, de rayer la Suisse de leur liste.
Informations complémentaires
Politique européenne de la Suisse
Compte tenu des intenses relations que la Suisse entretient avec ses voisins européens, il est essentiel pour elle de mener à l’égard de l’Union européenne (UE) une politique concertée et ciblée, fondée sur la défense des intérêts.
