France
La Suisse et la France entretiennent des relations étroites en matière financière et fiscale, qui reposent sur un dialogue bilatéral institutionnalisé. Dans des domaines clés tels que la prévention de la double imposition, l'assistance administrative transfrontalière et les conditions-cadres pour l'accès au marché transfrontalier, les deux États collaborent étroitement et développent des solutions communes viables. Ils contribuent ainsi de manière décisive à la stabilité et à la compétitivité de leurs places financières ainsi qu'à l'intégration de leurs espaces économiques.
Le 29 juillet 2025, l’avenant àla convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions est entré en vigueur. Cet avenant constitue une nouvelle étape dans l'évolution positive des relations bilatérales et contribue à renforcer la coopération, en particulier dans les régions frontalières étroitement liées sur le plan économique.
Média
29.07.2025
Entrée en vigueur de l’avenant à la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions
L’avenant à la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions est entré en vigueur le 24 juillet 2025. Il contient de nouvelles règles pérennes d’imposition du revenu du télétravail et sera applicable à partir du 1er janvier 2026.
14.05.2025
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales
Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Il entend ainsi créer la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie.
01.03.2024
Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers
Lors de sa séance du 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international. Le but est de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent l’activité en télétravail à l’étranger. Il existe déjà deux cas d’application, à savoir avec la France et avec l’Italie.
27.06.2023
La Suisse et la France signent un avenant à la convention bilatérale contre les doubles impositions
La Secrétaire d’État Daniela Stoffel a signé, le 27 juin 2023 à Paris, un avenant à la convention bilatérale contre les doubles impositions (CDI) contenant de nouvelles règles pérennes pour l’imposition du revenu du télétravail. Cet avenant rend le télétravail transfrontalier possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année, notamment pour le personnel frontalier. Il fait partie de la solution convenue fin 2022 concernant le télétravail.