États-Unis
Les contacts bilatéraux entre la Suisse et les États-Unis en matière fiscale et financière sont aussi variés que réguliers entre les autorités respectives des deux pays. Ces dernières années, la modification de la convention contre les doubles impositions et la mise en œuvre de l'accord FATCA ont constitué les principaux thèmes de discussion.
Déclaration commune sur les questions monétaires
Le Département fédéral des finances, la Banque nationale suisse et le Trésor américain ont adopté le 29 septembre 2025 une déclaration commune sur certaines questions macroéconomiques, notamment sur les taux de change. La Suisse et les États-Unis s’y engagent à ne pas influencer les taux de change pour bénéficier d’avantages concurrentiels.
Statement on macroeconomic and foreign exchange matters
Conventions contre les doubles impositions
Le protocole modifiant la convention entre la Suisse et les États-Unis en vue d'éviter les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu est entré en vigueur le 20 septembre 2019. Il s'agit d'une étape importante dans les relations fiscales bilatérales car il instaure entre les deux pays l'échange de renseignements sur demande, conformément à la norme internationale. L'entrée en vigueur du protocole ouvre également la voie à une nouvelle révision de la CDI, qui vise à apporter des améliorations à celle-ci, en tenant compte des développements intervenus depuis la signature de la CDI en 1996.
Accords et conventions avec les Etats-Unis
FATCA
La loi fiscale américaine «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) est une réglementation américaine unilatérale, qui est valable pour tous les pays. Elle doit permettre aux États‑Unis d'imposer tous les comptes détenus à l'étranger par des personnes qui sont soumises à l'impôt aux États-Unis. L'accord conclu entre la Suisse et les États-Unis portant sur une coopération en vue de faciliter la mise en œuvre de FATCA est entré en vigueur le 2 juin 2014. La loi d'application correspondante est entrée en vigueur le 30 juin 2014.
Le 7 mars 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur un nouvel accord FATCA. Actuellement, seule la Suisse fournit des renseignements sur les comptes financiers aux autorités américaines. Le nouvel accord prévoit que les États-Unis transmettront eux aussi des données à la Suisse dans le cadre d’un échange automatique de renseignements.
Média
29.09.2025
La Suisse et les États-Unis conviennent d’une déclaration commune sur les questions monétaires
Le Département fédéral des finances, la Banque nationale suisse et le Trésor américain ont adopté une déclaration commune sur certaines questions macroéconomiques, notamment sur les taux de change. La Suisse et les États-Unis s’y engagent à ne pas influencer les taux de change pour bénéficier d’avantages concurrentiels.
07.03.2025
Le Conseil fédéral met en consultation le changement de modèle FATCA
Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur un nouvel accord FATCA. Actuellement, seule la Suisse fournit des renseignements sur les comptes financiers aux autorités américaines. Le nouvel accord prévoit que les États-Unis transmettront eux aussi des données à la Suisse dans le cadre d’un échange automatique de renseignements. La consultation dure jusqu’au 14 juin 2025.
08.01.2025
Accord amiable entre la Suisse et les USA
Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI a publié l’Accord amiable du 5 décembre 2024 concernant le droit de certaines institutions de prévoyance professionnelle aux bénéfices conventionnels prévus au paragraphe 3 de l’article 10 de la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. Ce dernier actualise l’accord amiable du 16 avril/6 mai 2021 et apporte des précisions concernant la procédure de dégrèvement applicable aux group trusts de droit américain.