Publié le 28 octobre 2024

Protection des déposants et insolvabilité bancaire

L'autorisation d'exercer une activité commerciale pour les banques, les banquiers privés et les caisses d'épargne ainsi que les prescriptions relatives à leur activité commerciale sont régies par la loi sur les banques (LB). Dans le cadre d'une révision partielle de la LB, des règles révisées sur l'assainissement des banques, un renforcement de la garantie des dépôts et des dispositions complémentaires sur la gestion séparée des titres intermédiés sont entrés en vigueur en 2023.

La loi sur les banques ne règle la procédure d'assainissement des banques que dans les grandes lignes, les détails se trouvant dans l'ordonnance sur l'insolvabilité bancaire de l'Autorité de surveillance des marchés financiers FINMA. Afin de renforcer la sécurité juridique, le Conseil fédéral a surtout ancré dans la loi les instruments qui, comme les mesures de capital (par exemple un bail-in), portent atteinte aux droits des propriétaires et des créanciers de la banque.

Afin de mieux protéger les déposants, les banques ne doivent plus garantir la moitié de leurs obligations de contribution à la garantie des dépôts sous forme de liquidités supplémentaires, mais par un dépôt de titres ou de francs suisses en espèces auprès d'un dépositaire. Le délai de versement des fonds de la garantie des dépôts a également été réduit de 20 à 7 jours.

Enfin, le Conseil fédéral a décidé d'adapter la loi sur les titres intermédiés. Les dépositaires de titres intermédiés ont été obligés de gérer séparément leurs propres portefeuilles et ceux de leurs clients.

Les Chambres fédérales ont adopté le projet de loi le 17 décembre 2021 lors des votes finaux. La loi révisée sur les banques et ses dispositions d'exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.

Médias