Ouverture de la consultation relative à l'ordonnance sur les banques
Berne, 8.4.2022 - Le 6 avril 2022, le Département fédéral des finances a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l'ordonnance sur les banques. Les dispositions d'exécution régissant l'insolvabilité et la garantie des dépôts doivent être adaptées à la loi sur les banques, qui a été révisée. La consultation dure jusqu'au 15 juillet 2022.