Les modifications de la loi et de l'ordonnance sur les banques entreront en vigueur le 1er janvier 2023
Berne, 23.11.2022 - Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur des modifications de la loi et de l'ordonnance sur les banques au 1er janvier 2023. Ainsi, les dispositions relatives à l'insolvabilité bancaire seront inscrites dans la loi, et la garantie des dépôts sera renforcée.