Le L-QIF est un placement collectif de capitaux qui ne nécessite pas d'autorisation ou d'approbation de la FINMA. Il n'est ouvert qu'aux investisseurs qualifiés et ne peut être administré que par certains instituts surveillés par la FINMA.
Les établissements responsables de l’administration de L-QIF sont tenus d’annoncer certaines données spécifiques au Département fédéral des finances (DFF) (art. 118f LPCC ou art. 126g OPCC). Les annonces doivent être effectuées sont dues lors de la création ou de la dissolution d'un L-QIF ainsi que lors de chaque mutation entraînant une modification des données déclarées. Les données doivent permettre au DFF de tenir un registre public de tous les L-QIF (voir ci-dessous). En outre, les données permettent à la BNS, sur mandat du DFF, de collecter des données sur le L-QIF à des fins statistiques.
La collecte des données se fait au moyen des formulaires disponibles ci-dessous, qui doivent être remplis et envoyés à l-qif@sif.admin.ch. Veuillez utiliser les versions les plus récentes des formulaires (voir ci-dessous). Veuillez également utiliser un formulaire séparé pour chaque L-QIF à déclarer.
Remarque : l'envoi tardif du formulaire ou le fait de le remplir de manière incomplète ou incorrecte peut entraîner des conséquences pénales. Le respect des prescriptions d’annonce et de collecte de données relatives au L-QIF fait en outre l'objet de l’audit complémentaire du L-QIF.
Liste des L-QIF déclarés
- H21 Private Markets L-QIF KmGK
- SIF ID: L0000000001
- Raison sociale de l'institut responsable de l'administration: Horizon 21 AG
- Service de dépôt et/ou de paiement: Zürcher Kantonalbank
- Forme juridique: SCmPC
- H21 Strategic Growth L-QIF KmGK
- SIF ID: L0000000002
- Raison sociale de l'institut responsable de l'administration: Horizon 21 AG
- Service de dépôt et/ou de paiement: Zürcher Kantonalbank
- Forme juridique: SCmPC
- Private Equity, présentant un risque particulier
- Nom de l'ombrelle: ELBA SICAV L-QIF
- SIF ID: L0000000003
- Raison sociale de l'institut responsable de l'administration: FundPartner Solutions (Suisse) SA
- Banque dépositaire: Banque Pictet & Cie SA
- Forme juridique: SICAV
- Private Equity, présentant un risque particulier
- Nom de l'ombrelle: REA SICAV L-QIF
- SIF ID: L0000000004
- Raison sociale de l'institut responsable de l'administration: FundPartner Solutions (Suisse) SA
- Banque dépositaire: Banque Pictet & Cie SA
- Forme juridique: SICAV
- Cannabis Opportunity Fund
- Nom de l'ombrelle: Freigeist Investment Funds
- SIF ID: L0000000005
- Raison sociale de la direction de fonds: 1741 Fund Solutions AG
- Banque dépositaire: Bank Julius Bär & Co. AG
- Forme juridique: Fonds contractuel
- Nom de l'ombrelle: Freigeist Investment Funds
Formulaires de notification des données relatives aux nouveaux L-QIF
Formulaires de notification des changements concernant les données des L-QIF existants
Formulaires de notification de la dissolution d'un L-QIF
Dernière modification 05.09.2024