Limited Qualified Investor Funds (L-QIF)

Le L-QIF est un placement collectif de capitaux qui ne nécessite pas d'autorisation ou d'approbation de la FINMA. Il n'est ouvert qu'aux investisseurs qualifiés et ne peut être administré que par certains instituts surveillés par la FINMA.

Les établissements responsables de l’administration de L-QIF sont tenus d’annoncer certaines données spécifiques au Département fédéral des finances (DFF) (art. 118f LPCC ou art. 126g OPCC). Les annonces doivent être effectuées sont dues lors de la création ou de la dissolution d'un L-QIF ainsi que lors de chaque mutation entraînant une modification des données déclarées. Les données doivent permettre au DFF de tenir un registre public de tous les L-QIF (voir ci-dessous). En outre, les données permettent à la BNS, sur mandat du DFF, de collecter des données sur le L-QIF à des fins statistiques.

La collecte des données se fait au moyen des formulaires disponibles ci-dessous, qui doivent être remplis et envoyés à l-qif@sif.admin.ch. Veuillez utiliser les versions les plus récentes des formulaires (voir ci-dessous).

Remarque : l'envoi tardif du formulaire ou le fait de le remplir de manière incomplète ou incorrecte peut entraîner des conséquences pénales. Le respect des prescriptions d’annonce et de collecte de données relatives au L-QIF fait en outre l'objet de l’audit complémentaire du L-QIF.