Protection des déposants et insolvabilité bancaire
L'autorisation d'exercer une activité commerciale pour les banques, les banquiers privés et les caisses d'épargne ainsi que les prescriptions relatives à leur activité commerciale sont régies par la loi sur les banques (LB). Dans le cadre d'une révision partielle de la LB, des règles révisées sur l'assainissement des banques, un renforcement de la garantie des dépôts et des dispositions complémentaires sur la gestion séparée des titres intermédiés sont entrés en vigueur en 2023.
Médias
Les modifications de la loi et de l'ordonnance sur les banques entreront en vigueur le 1er janvier 2023
23.11.2022
Le Conseil fédéral adopte le message concernant la révision partielle de la loi sur les banques
19.06.2020