Aller au contenu principal

Publié le 28 octobre 2024

Protection des déposants et insolvabilité bancaire

L'autorisation d'exercer une activité commerciale pour les banques, les banquiers privés et les caisses d'épargne ainsi que les prescriptions relatives à leur activité commerciale sont régies par la loi sur les banques (LB). Dans le cadre d'une révision partielle de la LB, des règles révisées sur l'assainissement des banques, un renforcement de la garantie des dépôts et des dispositions complémentaires sur la gestion séparée des titres intermédiés sont entrés en vigueur en 2023.

Médias