Lors de sa séance du 16 septembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de cesser temporairement de transmettre des renseignements en matière fiscale à la Fédération de Russie.
Le Conseil fédéral fonde sa décision sur la réserve de l'ordre public prévue par la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Ce faisant, la Suisse agit de la même manière que d'autres pays, dont les États membres de l'Union européenne, les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni.
La suspension concerne toutes les formes de l'échange de renseignements en matière fiscale avec la Fédération de Russie, à savoir l'échange automatique de renseignements portant sur des comptes financiers et des déclarations pays par pays, l'échange spontané de renseignements et l'échange de renseignements sur demande.
La décision du Conseil fédéral confirme la position de plusieurs tribunaux et autres autorités suisses, qui ont d'ores et déjà cessé temporairement d'accorder l'assistance administrative et l'entraide judiciaire en matière fiscale à la Fédération de Russie.
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Dernière modification 22.09.2022