Accord amiable entre la Suisse et les USA
Berne, 8.1.2025 - Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI a publié l’Accord amiable du 5 décembre 2024 concernant le droit de certaines institutions de prévoyance professionnelle aux bénéfices conventionnels prévus au paragraphe 3 de l’article 10 de la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. Ce dernier actualise l’accord amiable du 16 avril/6 mai 2021 et apporte des précisions concernant la procédure de dégrèvement applicable aux group trusts de droit américain.