Forum mondial
Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) veille à ce que les normes internationales en matière de transparence et d'échange de renseignements soient respectées et appliquées de la même manière au plan international. La Suisse est membre du Forum mondial.
Echange de renseignements sur demande
Dans le cadre d’examens par les pairs (peer reviews), le Forum mondial analyse la conformité des Etats à la norme d’échange de renseignements sur demande (assistance administrative). A l’issue du premier cycle d’examens en 2016, il a attribué à la Suisse la note globale «conforme pour l’essentiel» (largely compliant), tout en émettant certaines recommandations.
Le Forum mondial a encore attribué à la Suisse la note «conforme pour l’essentiel» en 2020, à l’issue du deuxième cycle d’examens par les pairs. Comme pour tous les Etats membres, l’examen était basé sur des critères d’évaluation renforcés, tels que la qualité des demandes d’assistance administrative, les demandes groupées ou l’identification des bénéficiaires effectifs.
Pour une vue d'ensemble sur les résultats obtenus par les différentes juridictions suite à leur examen par les pairs, veuillez cliquer sur le lien suivant: évaluation de la conformité des juridictions à la norme sur l’échange de renseignements sur demande (Exchange of Information on request).
Au lieu d'un troisième cycle de vérification, la mise en œuvre de l'échange d'informations est surveillée sur demande au moyen d'une procédure de suivi basée sur les apports des pairs et les auto-évaluations. En conséquence, la Suisse informe régulièrement le Forum mondial de l'état et des progrès de la mise en œuvre des recommandations. A partir de 2025, le Forum mondial publiera les rapports de suivi des pays sous une forme abrégée.
Echange automatique de renseignements
Le Forum mondial a commencé en 2019 l'examen des pays en matière d'échange automatique de renseignements fiscaux sur les comptes financiers (EAR). L'évaluation porte sur le cadre juridique et l'efficacité de l'EAR dans la pratique.
L'examen du cadre juridique s'est terminé en 2020. A cet égard, la Suisse a obtenu l'évaluation «en place mais doit être amélioré». Selon le Forum mondial, les exceptions à l'obligation de déclaration prévues par le droit suisse pour certaines associations et fondations ne sont pas conformes à la norme, ce qui a conduit la Suisse à soumettre les questions connexes à l'examen du groupe de travail compétent de l'OCDE. En août 2022, le Comité fiscal de l'OCDE a approuvé une série de modifications de la norme commune de déclaration ("Common Reporting Standard ; CRS") qui tiennent compte des préoccupations de la Suisse. Sur la base de la norme révisée, le Forum mondial procédera à un réexamen du cadre juridique.
L'examen initial de l'efficacité de l'EAR dans la pratique s'est achevé en 2022. Il portait notamment sur les conditions-cadres opérationnelles visant à garantir le respect des obligations des établissements financiers déclarants ainsi que sur les systèmes et processus de transmission des informations relatives aux comptes financiers aux États partenaires. La Suisse a obtenu à cette occasion la meilleure évaluation possible "En bonne voie" sans recommandation.
Lien vers le rapport d'audit de l'EAR 2022
Le deuxième cycle d'examen de l'EAR a commencé en 2023 et devrait durer au moins jusqu'à fin 2026. Il porte sur la mise en œuvre effective de l’EAR, notamment en ce qui concerne l’identification des institutions financières déclarantes et l’application correcte par ces dernières des procédures de diligence raisonnable et de déclaration. Comme lors du premier cycle, toutes les juridictions partenaires de l'EAR seront examinées en même temps, conformément à la méthodologie révisée. Pour la Suisse, une visite sur place du panel d'experts du Forum mondial a eu lieu durant l’été 2024. Les résultats de ce cycle d’examen seront publiés à la fin du cycle, soit au plus tôt à fin 2026.
Dans le cadre de l’EAR sur les crypto-actifs, suite à l’adoption du Cadre de déclaration des crypto-actifs, le Forum mondial assiste les juridictions dans la mise en œuvre de ce nouveau standard qui devrait mener à des premiers échanges dès 2027.