Publié le 31 août 2023

Amélioration de la lutte contre le blanchiment d’argent: Mesures

Le projet de renforcement de la lutte contre le blanchiment d'argent veut introduire de nouvelles mesures. Voici un aperçu de celles-ci.

Projet

Mesures principales

• Registre des ayants droit économiques et autres mesures de transparence

  • Les personnes morales (droit suisse + certaines catégories de droit étranger) doivent identifier leur ayant droit économique et prendre des mesures de vérification.
  • Un registre fédéral réunit l’information sur les ayants droit économiques des sociétés et autres entités assujetties. Celles-ci doivent s’annoncer au registre.
  • Les personnes agissant à titre fiduciaire en qualité d’administrateur ou d’actionnaire sont également soumises à des obligations de transparence.
  • L’OFJ tient le registre. Une nouvelle autorité, rattachée au DFF, effectue des contrôles sur les informations du registre et peut sanctionner les infractions aux nouvelles obligations introduites par la loi.
  • Le registre est accessible aux autorités compétentes et aux intermédiaires financiers ainsi qu’aux conseillers au sens de la LBA et aux avocats exerçant une activité soumise à des obligations de diligence (art. 13a ss AP-LLCA) (pour l’exécution de leurs devoirs de diligence), mais non au public.
  • Les intermédiaires financiers et les autorités désignées par la loi auront accès au registre et seront obligés de signaler des divergences (« discrepancy reporting »).

• Introduction d’obligations au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent pour certaines activités des professions non financières

  • Les avocats, notaires, juristes indépendants, comptables et prestataires de services spécialisés aux sociétés sont assujettis à des obligations de diligence lorsqu’ils exercent certaines activités à risque (en particulier : création, opération ou domiciliation de personnes morales ou trusts, transactions immobilières).
  • Les personnes nouvellement assujetties (« conseillers ») et avocats exerçant une activité soumise à des obligations de diligence doivent identifier leurs clients, l’ayant droit économique, le but et la nature de la transaction.
  • Les conseillers et avocats exerçant une activité soumise à des obligations de diligence doivent annoncer au MROS leurs soupçons fondés. Les avocats et notaires sont toutefois exceptés si les informations sont couvertes par le secret professionnel et s'ils n'effectuent pas de transaction financière pour leurs clients.
  • Le respect des nouvelles obligations est surveillé par un organisme d’autorégulation (exception : pour les avocats, surveillance par l’autorité cantonale des avocats).

Autres mesures

• Organismes d’autorégulation

  Les mesures visent à anticiper un changement de jurisprudence probable sur la qualification des sanctions prononcées par les organismes d’autorégulation LBA : compte tenu de l’évolution de la législation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le Tribunal fédéral pourrait considérer que les sanctions devraient revêtir un caractère de droit public à l’avenir. La nouvelle réglementation propose de :

  • introduire une base légale appropriée aux normes de concrétisation des obligations de diligence adoptées par les OAR ;
  • encadrer de manière appropriée la surveillance des OAR, en introduisant dans la loi la possibilité d’ouvrir une procédure formelle, l’obligation de collaborer des parties concernées et le droit de l’OAR de mandater un enquêteur externe.
  • préciser le type de mesures que pourront adopter les OAR. Le prononcé de sanctions pécuniaires par les OAR sera désormais exclu. En revanche, ils pourront prendre des mesures administratives pour faire respecter ou rétablir l’ordre légal.
  • introduire la possibilité pour le DFF de prononcer des sanctions pécuniaires pour les cas graves.

• Immobilier

  • Suppression du seuil des transactions en espèce déclenchant les obligations de diligence (négociants)
  • Introduction pour les avocats, notaires et autres conseillers d’obligations de diligence lors de l’achat et vente d’un bien immobilier (cf. chiffre 2)
  • Inscription au registre des ayants droit économiques des personnes morales étrangères détenant un bien immobilier en Suisse (cf. chiffre 1)

• Métaux précieux et pierres précieuses

  • Abaissement à 15 000 fr. du seuil des transactions en cash déclenchant les obligations de diligence (négociants)

• Format unifié des communications au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS)

  • Une disposition obligera les auteurs de communications à respecter la norme uniforme relative aux données pour transmettre les communications au MROS.

• Transparence des trusts

  • Le projet introduit une obligation pour les trustees domiciliés/en activité en Suisse de collecter et de détenir les informations relatives aux ayants droit économiques.
  • Les règles applicables aux trustees professionnels existent déjà dans la législation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent. La réglementation prévue par la loi sur la transparence serait limitée aux trustees non professionnels afin de garantir qu'ils soient soumis à ces obligations à l'avenir. Une norme pénale correspondante garantira leur application.

• Obligation de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les violations des sanctions selon la LEmb

  • La révision vise à renforcer les obligations organisationnelles des personnes assujetties à la LBA et des avocats assujettis à des obligations de diligence, dès lors que ceux-ci seront tenus d’identifier, limiter et contrôler les risques en matière de sanctions selon la LEmb. La nouvelle réglementation exige ainsi de ces personnes qu’elles intègrent aussi à leurs mesures organisationnelles celles nécessaires pour prévenir la violation des mesures de coercition fondées sur la LEmb.

• Disposition pour l’échange d’informations entre la FINMA et les Organismes de surveillance (OS)

  • Le projet crée une base légale pour l’échange d’information entre la FINMA, les OS et les OAR.