Comptes financiers

La norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) permet d'améliorer la transparence fiscale et de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international. Elle prévoit que les États et les territoires, qui ont convenu de l'appliquer entre eux, échangent mutuellement des renseignements sur les comptes financiers. Plus de 100 États, dont la Suisse et tous les grands centres financiers, se sont déclarés prêts à reprendre cette norme.

Les Chambres fédérales ont approuvé les bases légales nécessaires à l'EAR en décembre 2015. Celles-ci sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

En règle générale, la Suisse applique l'EAR sur la base de l'accord multilatéral entre autorités compétentes (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA). Avec l'Union européenne, Hong Kong et Singapour, la Suisse applique l'échange automatique sur la base d'accords bilatéraux.  

L'Administration fédérale des contributions (AFC) est responsable de la mise en oeuvre de l'EAR.  Des informations détaillées sont disponibles sur le site de l'AFC

La liste des échanges bilatéraux de tous les pays concernés peut être consultée sur le site de l'OCDE

La Suisse applique l’EAR avec les États et territoires partenaires suivants (état au 31.12.2017):

Etats                 
Approbation1  Entrée en vigueur2
Afrique du Sud
17.040  01.01.2018
Andorre 17.040 01.01.2018
Anguilla 4,10  --  01.01.2019 
Antigua-et-Barbuda8 17.040 --3
Arabie saoudite 17.040 01.01.2018
Argentine 17.040 01.01.2018
Aruba8 17.040 --3
Australie 15.076 01.01.2017
Bahamas 4,10 --  01.01.2019
Bahreïn 4,10 --  01.0.12019
Barbade8 17.040 01.01.2018
Belize8 17.040 01.01.2018
Bermudes4
17.040 01.01.2018
Brésil 17.040 01.01.2018
Canada  16.057 01.01.2017
Chili 17.040 01.01.2018
Chine 17.040 01.01.2018
Colombie 17.040 01.01.2018
Communes d’outre-mer des Pays-Bas (Bonaire, Saint Eustache, Saba)10 --  01.01.2019 
Costa Rica8 17.040 01.01.2018
Curaçao8 17.040 01.01.2018
Émirats arabes unis4 17.040 --7
Grenade8 17.040 --3
Groenland 17.040 01.01.2018
Guernesey 16.057 01.01.2017
Hong Kong6 --  01.01.2018
Îles Caïman4 17.040 01.01.2018
Îles Féroé 17.040 01.01.2018
Îles Cook8 17.040 01.01.2018
Île de Man 16.057 01.01.2017
Îles Marshall4 17.040 --7
Îles Turques-et Caïques4 17.040 01.01.2018
Îles Vierges britanniques4 17.040 01.01.2018
Inde 17.040 01.01.2018
Indonésie 17.040 01.01.2018
Islande 16.057 01.01.2017
Israël 17.040 01.01.2018
Japon 16.057 01.01.2017
Jersey 16.057 01.01.2017
Koweït 4,10 --  01.01.2019
Liechtenstein 17.040 01.01.2018
Malaisie 17.040 01.01.2018
Maurice 17.040 01.01.2018
Mexique 17.040 01.01.2018
Monaco 17.040 01.01.2018
Montserrat8 17.040 01.01.2018
Nauru 4,10 --  01.01.2019
Norvège 16.057 01.01.2017
Nouvelle-Zélande 17.040 01.01.2018
Panama 8,10 --  01.01.2019
Qatar 4,10 --  01.2019 
République de Corée (Corée du Sud) 16.057   01.01.2017 
Russie 17.040 01.01.2018
Saint-Kitts-et-Nevis8 17.040 01.01.2018
Sainte-Lucie8 17.040 01.01.2018
Saint-Marin 17.040 01.01.2018
Saint-Vincent-et-les-Grenadines8 17.040 01.01.2018
Seychelles 17.040 01.01.2018
Singapour6  --   01.01.2018 
Union européenne5et 9 15.081 01.01.2017
Uruguay 17.040 01.01.2018

1: Numéro de l'objet parlementaire. 

2: L'entrée en vigueur au 1er janvier 2017, respectivement au 1er janvier 2018, signifie que les institutions financières concernées récoltent les informations sur les comptes des personnes dont la résidence fiscale se situe dans une juridiction partenaire. Ces informations seront ensuite échangées à l'automne 2018, respectivement à l'automne 2019. 

3: Ces Etats et territoires ne remplissent pas encore les conditions de la norme et ont repoussé l'entrée en vigueur de l'EAR.

4: Ces Etats et territoires se sont déclarés comme "juridictions non réciproques permanentes": ils devront livrer des informations sur les comptes financiers aux Etats partenaires, mais n'en recevront pas de leur côté.  

5: L’accord sur l’EAR avec l’UE vaut pour les 28 États membres et s’applique aussi aux Açores, à Gibraltar, à la Guadeloupe, à la Guyane française, aux Îles Åland, aux Îles Canaries, à Madère, à la Martinique, à Mayotte, à la Réunion et à Saint-Martin.

6: La Suisse a conclu avec Hong Kong et Singapour une convention bilatérale d'échange automatique de renseignements à partir de 2018/2019. Ces conventions sont appliquées provisoirement au 1er janvier 2018. Le Parlement doit encore se prononcer sur celles-ci en 2018.

7: Ces Etats n'ont pas encore procédé à une notification de leurs Etats partenaires. L'activation de l'EAR avec ces Etats aura ainsi lieu à une date ultérieure.     

8: Ces États partenaires doivent mettre en œuvre un plan d’action du Forum mondial dans les domaines de la confidentialité et la sécurité des données. Tant que ce plan d’action n’est pas efficacement mis en œuvre, aucun échange de données réciproque n’aura lieu. Les institutions financières suisses doivent néanmoins procéder à la récolte des données pertinentes dès l’activation de l’EAR et les transmettre à l’Administration fédérale des contributions dans les délais requis. Cette dernière ne transmettra les données aux Etats partenaires que lorsque ceux-ci auront mis en œuvre leur plan d’action de manière satisfaisante et qu’un examen actualisé du Forum mondial le confirme.

9 : Chypre et la Roumanie doivent mettre en œuvre un plan d’action du Forum mondial dans les domaines de la confidentialité et la sécurité des données. Les explications fournies dans la note 8 valent également pour ces deux États.

10: Doit encore être approuvé par le Parlement. 

Informations complémentaires


Dernière modification 14.05.2018

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