La numérisation est en train de changer l'économie et de nombreux modèles d'affaires. C'est pourquoi l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prépare des propositions en vue d'adapter à long terme l'imposition des entreprises aux récentes évolutions. La Suisse participe activement à ces travaux.
Le Cadre inclusif de l'OCDE, qui regroupe plus de 140 pays membres, dont la Suisse, a publié en octobre 2021 des lignes directrices pour l'imposition future des grandes entreprises actives au niveau international. 137 pays membres, dont tous les pays de l'OCDE, du G20 et de l'UE, se sont mis d'accord sur une solution à deux piliers pour les défis fiscaux résultant de la numérisation de l'économie. Les nouvelles règles ne concernent pas seulement les grandes entreprises internationales du numérique, comme c'était le cas à l'origine, mais l'ensemble de l'économie internationale, de plus en plus numérisée. Des mesures globales et consensuelles empêchent les initiatives nationales isolées et favorisent l'innovation, la croissance économique et la sécurité juridique.
Le projet s'articule autour de deux piliers :
- Pilier 1 : Le pilier 1 vise à adapter les dispositions internationales en vigueur concernant l'attribution fiscale des bénéfices des grands groupes d'entreprises (imposition par l'État de marché). Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 20 milliards d'euros et dont la marge bénéficiaire est supérieure à 10 % sont concernées par le champ d'application.
- Pilier 2 : Le pilier 2 vise à introduire une imposition minimale de 15% pour les groupes de sociétés actifs au niveau international qui atteignent le seuil de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires. Les modèles de prescriptions et le commentaire ont été publiés respectivement en décembre 2021 et mars 2022.
Et la Suisse?
La Suisse défend l'instauration de solutions multilatérales bénéficiant d'un large soutien plutôt que la mise en œuvre d'une multitude de mesures nationales confuses.
La Suisse demande que les intérêts des petits pays économiquement forts soient pris en compte lors de leur mise en œuvre. Elle s'engage pour des règles favorables à l'innovation et à la prospérité, appliquées de manière uniforme dans le monde entier et soumises à un mécanisme de règlement des différends. L'objectif est de créer une sécurité juridique pour les entreprises concernées.
En janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre, au moyen d’une modification de la Constitution, l’imposition minimale convenue par l’OCDE et les États du G20. Sur la base de cette modification, une ordonnance transitoire doit garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement par la voie ordinaire. Le Parlement s'est mis d'accord en décembre 2022 sur l'article constitutionnel relatif à l'impôt minimum de l'OCDE, et le peuple suisse a approuvé le projet en juin 2023.
Le 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre l'imposition minimale de l'OCDE en introduisant un impôt complémentaire en Suisse à partir du 1er janvier 2024. Cette mesure permet d'éviter que le substrat fiscal ne s'écoule à l'étranger. Le Conseil fédéral décidera d'ici fin 2024 de l'introduction d'autres éléments de l'imposition minimale de l'OCDE (impôt complémentaire international).
Mise en œuvre en Suisse de l'imposition minimale prévue par l'OCDE
Informations complémentaires
Documentation
Lettre du président de la Confédération Ueli Maurer à l'OCDE (PDF, 238 kB, 27.12.2019)Le 13 décembre 2019, le président de la Confédération Ueli Maurer a envoyé une lettre au secrétaire général de l'OCDE, José Angel Gurria, dans laquelle il expose la position de la Suisse sur le projet de l'OCDE relatif à l'imposition de l'économie numérique et a reçu une réponse dans un délai d'une semaine
Dernière modification 13.02.2024
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